Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception le 20 janvier 2017 d'une communication en date du 19 janvier 2017 du Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la modification du barème des taxes perçues par la Colección Española de Cultivos Tipo (CECT), institution ayant le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir la Notification Budapest n° 106 du 27 avril 1992).
Conformément à la règle 12.2.c) du règlement d'exécution du Traité de Budapest, le nouveau barème de taxe, à l'exception des taxes pour un nouveau dépôt et pour la délivrance d'une déclaration sur la viabilité sur la base du plus récent test de viabilité, prendra effet le 16 mars 2017, soit le trentième jour après la publication des modifications par le Bureau international.
Barème des taxes
Conservation: |
EUR |
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| (a) | Dépôts initiaux | 640 | |
| (b) | Nouveaux dépôts | 80 | |
| (c) | Extension de la durée de conservation après la période prévue selon la règle 9 du Règlement du Traité de Budapest, par année | 60 | |
| Délivrance d'une déclaration de viabilité: | |||
| (a) | Lorsqu'un test de viabilité est nécessaire | 111 | |
| (b) | Sur la base du plus récent test de viabilité | 5 | |
| Remise d'échantillons | 111 | ||
| Communication d'informations | 111 | ||
Le 14 février 2017