Notification Budapest n° 338
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Communication du Gouvernement de la République de l'Inde relative à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par la National Agriculturally Important Microbial Culture Collection (NAIMCC)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 30 décembre 2019 et le 23 juin 2020, des communications écrites du Gouvernement de la République de l'Inde, datées du 13 décembre 2019 et du 23 juin 2020, relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par la National Agriculturally Important Microbial Culture Collection (NAIMCC), lesquelles indiquent que cette institution de dépôt est sise sur le territoire de l'Inde et comprennent une déclaration contenant des assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980.

En vertu de l'article 7.2)b), le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sera acquis par la National Agriculturally Important Microbial Culture Collection (NAIMCC) le 28 juillet 2020, soit, le jour de publication de cette communication par le Bureau international.

Le 15 juillet 2020

Texte de la communication du Gouvernement de la République de l'Inde relative à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par la National Agriculturally Important Microbial Culture Collection (NAIMCC)

[Original: anglais]

COMMUNICATION

Veuillez trouver ci-joint la demande de la National Agriculturally Important Microbial Culture Collection (NAIMCC) relative à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest.

La NAIMCC est une section du National Bureau of Agriculturally Important Microorganisms (NBAIM, Bureau national des micro-organismes importants pour l'agriculture) (Maunath Bhanjan, Uttar Pradesh, Inde) administrée par l'Indian Council of Agriculture Research (ICAR, Conseil indien de la recherche agricole) et le Département de la recherche et de l'éducation en matière d'agriculture (DARE) du Gouvernement de la République de l'Inde (New Delhi).  La NAIMCC a été désignée en tant qu'institution nationale en faveur de la conservation à long terme des ressources microbiologiques de l'Inde qui sont importantes pour l'agriculture.

La demande a été dûment vérifiée et répond de manière conforme aux exigences de l'article 6 (statut d'autorité de dépôt internationale) et de l'article 7 (acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale) du Traité de Budapest.

La demande a reçu l'approbation du Gouvernement de l'Inde quant à l'assurance que la NAIMCC remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest.

Compte tenu de ce qui précède, veuillez accepter la demande de la NAIMCC pour examen en vue de l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest.  Veuillez également noter que le statut d'autorité de dépôt internationale sera acquis par l'institution le jour de la publication de la communication par le Bureau international, en vertu de l'article 7 du Traité de Budapest.

ANNEXE

1. Nom et adresse

National Agriculturally Important Microbial Culture Collection (NAIMCC)
ICAR-National Bureau of Agriculturally Important Microorganisms
Village: Kushmaur
District: Maunath Bhanjan PIN 275 103
État: Uttar Pradesh
Pays: Inde

Tél.: +91 547- 2530080
Tlcp.: +91 547- 2530381
Mél.: director.nbaim@icar.gov.in
Site Internet: http://www.nbaim.org.in

2. Situation juridique

La National Agriculturally Important Microbial Culture Collection (NAIMCC), une section de l'ICAR-National Bureau of Agriculturally Important Microorganisms (Bureau national des micro-organismes importants pour l'agriculture) (Maunath Bhanjan, Uttar Pradesh, Inde), est administrée par l'Indian Council of Agriculture Research (ICAR, Conseil indien de la recherche agricole) et le Département de la recherche et de l'éducation en matière d'agriculture (DARE) du Gouvernement de l'Inde, à New Delhi, et a été désignée en tant qu'institution nationale en faveur de la conservation à long terme des ressources microbiologiques de l'Inde qui sont importantes pour l'agriculture.  Par la présente, l'ICAR-National Bureau of Agriculturally Important Microorganisms (ICAR-NBAIM) soumet la demande d'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale pour la NAIMCC par l'intermédiaire de l'ICAR et du Gouvernement de l'Inde, conformément aux exigences du Traité de Budapest.

L'ICAR-NBAIM a été créé dans les anciens locaux de l'ICAR-National Bureau of Plant Genetic Resources (Bureau national des ressources phytogénétiques) à New Delhi par le Conseil dans le cadre du neuvième plan quinquennal.  L'ICAR-NBAIM a entamé sa mission dans ses locaux actuels, situés à Kushmaur (Maunath Bhanjan, Uttar Pradesh), à partir de 2004.  Au cours du onzième plan quinquennal, l'ICAR-NBAIM a été désigné répertoire national selon la loi sur la diversité biologique de 2002 en faveur de la conservation des ressources microbiologiques de l'Inde qui sont importantes pour l'agriculture.  Le Bureau national a reçu la certification ISO 9001 :2008 en 2014.  Il figure parmi les principales organisations de biotechnologies agricoles et microbiologiques et concentre ses activités dans le but de collecter, d'isoler, de conserver, de gérer et d'utiliser les micro-organismes importants pour l'agriculture en Inde.  Le Bureau national est actif dans de nombreux domaines tels que la diversité microbienne, le contrôle biologique, la génomique microbienne et la préservation et l'entretien des cultures microbiennes.  Il est également chargé de fournir des cultures pures aux différents centres de recherche et offre des services d'identification microbienne.  En 2008, le Microbial Genomic Resource Repository (MGRR, Répertoire des ressources génomiques microbiennes) a été rattaché à l'ICAR-NBAIM.  Le MGRR est un centre chargé de conserver le matériel génétique des micro-organismes importants pour l'agriculture dans des hôtes sélectionnés ou clonés et maintenus dans des plasmides, avec toutes les données y relatives.  Cette nouvelle structure organisationnelle démontre le caractère essentiel du rôle de l'ICAR-NBAIM dans la conservation des micro-organismes et de leurs ressources génétiques.  Le MGRR conserve du matériel génétique, tels que de l'ADN/ARN, des plasmides, des vecteurs, des gènes issus du clonage, etc.

L'ICAR-NBAIM est placé sous le contrôle administratif de la Division des sciences agronomiques de l'ICAR.  L'ICAR-NBAIM a pour mission "d'œuvrer en tant qu'institution de référence au niveau national aux fins de l'acquisition et de la gestion des ressources génétiques indigènes et étrangères dans l'alimentation et l'agriculture et de mener les recherches dans ce domaine tout en développant les ressources humaines en faveur d'une croissance durable de l'agriculture".

La NAIMCC a démarré ses activités en 2001 en tant que répertoire national des micro-organismes importants pour l'agriculture.  Le Ministère de l'agriculture et de l'assistance en matière agricole du Gouvernement de la République de l'Inde a assuré sa pérennité et son financement par l'intermédiaire du Conseil en recherche agricole.  La NAIMCC, membre de la Fédération mondiale des collections de cultures, est enregistrée auprès du Centre mondial de données pour les micro-organismes sous le numéro d'identification 1060 depuis 2014.

Actuellement, la NAIMCC est détentrice de 6497 micro-organismes importants pour l'agriculture, dont 2423 bactéries comprenant des actinomycètes, 3828 mycètes et 246 cyanobactéries.  Certains organismes importants pour l'agriculture, notamment des bactéries, des mycètes, des actinomycètes et des cyanobactéries appartenant à plusieurs genres, tels que Achromobacter, Acinetobacter, Azospirillum, Azotobacter, Bacillus, Brevibacillus, Enterobacter, Kluyvera, Kocuria, Lysinibacillus, Microbacterium, Micrococcus, Ochrobactrum, Paenibacillus, Pantoea, Penicillium, Planococcus, Pseudomonas, Ralstonia, Raoultella, Rhizobium, Stenotrophomonas, Streptomyces, Alternaria, Aspergillus, Beauveria, Colletotrichum, Coprinopsis, Fusarium, Irpex, Macrophomina, Metarhizium, Paecilomyces, Pleurotus, Rhizoctonia, Schizophyllum, Sclerotium, Sclerotinia, Trichoderma, Verticillium, Nostoc, Anabaena, Calothrix, Phormidium, Plectonema, etc., sont disponibles à la NAIMCC.  Afin d'enrichir les collections de la NAIMCC, l'ICAR-NBAIM entretient un projet de réseautage à grande échelle servant de section de coordination pour l'exploitation des micro-organismes dans l'agriculture et les domaines connexes dans 34 centres à travers le pays.

La NAIMCC mène ses activités conformément aux instructions et aux principes de l'ICAR et du DARE (http://www.nbaindia.org) du Gouvernement de la République de l'Inde afin d'assurer l'accès aux cultures et le partage de leurs bienfaits.  L'ICAR-NBAIM, à l'aide de la NAIMCC, rend compte au Gouvernement indien des différents éléments des ressources génétiques microbiennes en lien avec la Convention sur la diversité biologique et la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture.  La majorité des cultures de la NAIMCC a été numérisée à l'aide d'un logiciel dans la base de données des collections de cultures microbiennes par le Bureau afin de recenser les caractéristiques des micro-organismes importants pour l'agriculture pour ce qui concerne l'origine, l'environnement, la morphologie, la physiologie ainsi que les caractéristiques biochimiques et la nature pathogène ou non pathogène pour permettre de retrouver facilement les informations concernant les cultures microbiennes.  Ce logiciel a été mis au point afin d'assurer la rapidité des recherches et de fournir une interface interactive entre la base de données et l'utilisateur.  Des outils moléculaires sont également utilisés dans la caractérisation des micro-organismes importants pour l'agriculture.  Une composante permet d'intégrer divers types de données relatives aux isolats qui peuvent être contenues dans la fiche descriptive, tels que la situation géographique de l'isolat, le nom du donneur (personne ou institution) ou du déposant, les modes de conservation, etc.

Le portail des ressources génétiques microbiologiques (www.mgrportal.org.in) a été mis en place par la NAIMCC, de l'ICAR-NBAIM.  Il offre des options de recherche faciles à utiliser dans la base de données, où scientifiques, chercheurs et autres utilisateurs peuvent accéder aux informations sur les cultures microbiennes disponibles à la NAIMCC.  Par le passé, deux catalogues ont été publiés en 2009 et en 2011 par l'ICAR-NBAIM à Mau, comptabilisant une collection de 3842 micro-organismes en 2011.  Plus tard en 2014, un catalogue d'informations détaillées a été publié sous le nom de "Catalogue des cultures microbiennes: supplément de 2014" qui recensait alors 5028 micro-organismes, dont 1766 bactéries et actinomycètes, 3137 mycètes et 125 cyanobactéries.  En outre, diverses publications scientifiques de la NAIMCC, dans différents formats pertinents, ont été publiées dès 2015 aux fins de la diffusion des connaissances de la NAIMCC.

3. Équipements, installations, services, sûreté et sécurité

Conformément à l'article 6.2)ii) du Traité de Budapest, la NAIMCC possède tout le soutien nécessaire à la bonne marche de ses activités scientifiques et administratives.  La NAIMCC est une section sous le contrôle administratif de l'ICAR-NBAIM (Maunath Bhanjan) située sur un site de 65 ares.  Conformément à la règle 2.2) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest, la NAIMCC possède les installations nécessaires à l'entretien et à la conservation à long terme des micro-organismes importants pour l'agriculture.  Les locaux de la NAIMCC sont spacieux et possèdent tous types de matériel, tels que microscopes, microscopes optiques, stéréomicroscopes, microscopes confocaux à balayage laser, microscopes électroniques à balayage, outils de chromatographie en phase liquide à haute performance et en phase gazeuse, matériel servant à l'amplification en chaîne par polymérase, système de documentation sur gel, séquenceur ABI, installations de calcul informatique haute performance, congélateurs ultra-basse température (-80 degrés Celsius), etc., qui permettent d'effectuer toutes sortes de travaux de recherche, y compris dans le domaine de la taxonomie bactérienne.  La NAIMCC possède deux générateurs d'azote liquide pour la production d'azote liquide servant à la cryoconservation des cultures microbiennes ainsi qu'à d'autres travaux de recherche.  Quatre congélateurs sont à disposition à la NAIMCC pour la lyophilisation des cultures microbiennes.  La plupart des équipements sont dotés de systèmes d'alarme afin de contrôler régulièrement le bon fonctionnement des appareils.  La NAIMCC est entièrement pourvue de systèmes de climatisation assurant des conditions de travail optimales.

Actuellement, la NAIMCC possède près de 6500 cultures de bactéries, cyanobactéries, actinomycètes et mycètes, qui sont conservées à l'aide de méthodes de conservation à court et à long terme, telles que la culture active, la conservation au glycérol, l'huile minérale, la lyophilisation et la cryoconservation, qui visent à protéger le pool génétique des cultures microbiennes.  Pour des raisons de sécurité, des collections parallèles de cultures sont conservées dans d'autres locaux de l'ICAR-National Bureau of Plant Genetic Resources (Bureau national des ressources phytogénétiques) à New Delhi, afin d'éviter la perte des cultures en cas de situation imprévue.  La NAIMCC a une capacité d'approvisionnement électrique d'urgence de 24 heures qui vise à assurer l'exploitation sans interruption de tous les systèmes implantés à la NAIMCC.  L'alimentation des divers instruments et systèmes est assurée par un dispositif d'alimentation sans interruption en ligne et hors ligne.  La NAIMCC possède d'autres infrastructures telles qu'une chambre basse température pour la conservation et le stockage à long terme des flacons de cultures lyophilisées, trois chambres froides servant au maintien des cultures dans une phase de croissance active, des locaux de stockage des produits chimiques et de la verrerie de laboratoire, une zone de lavage et une chambre avec un autoclave, qui assurent le bon fonctionnement de la NAIMCC.  En outre, la NAIMCC offre de grands espaces de travail en laboratoire pour le travail courant et la documentation des données relatives aux collections de cultures.

Actuellement, la NAIMCC offre les services ci-après répondant aux besoins des parties prenantes:

a) Un accès aux cultures microbiennes déposées par les chercheurs du pays sous les désignations "dépôt irrégulier" / "dépôt ouvert", "dépôt garanti" et "dépôt pour enregistrement".

b) Des services de garantie du dépôt des cultures étendus aux chercheurs et aux partenaires privés en vue d'accroître le nombre de produits à base microbienne dans un but commercial.

c) Conformément à l'enregistrement du matériel phytogénétique, la NAIMCC étend également ses services à l'enregistrement de microbes supérieurs présentant un intérêt commercial, biotechnologique ou agricole.

d) Des cultures microbiennes à disposition pour la recherche, le monde académique, l'enseignement ou un usage commercial sont actuellement fournies par toutes les parties prenantes.  Au cours des cinq dernières années, la NAIMCC a mis à disposition des secteurs publics et privés près de 700 cultures destinées uniquement à la recherche pour un profit d'une dizaine de Iakhs.

e) Le Centre de bioinformatique agricole (CABin), une section de l'ICAR-NBAIM, est un centre permettant de calculer d'énormes volumes de données au moyen d'un dispositif haute performance comprenant 16 nœuds d'un cluster Linux de 96 Gb chacun avec une capacité de stockage de 126 Tb au total, connecté à trois postes de travail.

f) L'ICAR-NBAIM, à travers la NAIMCC, met à disposition des services d'identification des cultures issues de l'industrie et de la recherche aux fins de la recherche et de l'enregistrement des biopesticides microbiens en vue de leur commercialisation, en accord avec le Département de la protection, de la quarantaine et du stockage des plantes (Faridabad, Inde) (http://www.ppqs.gov.in).  L'ICAR-NBAIM est la principale institution désignée par le Conseil central des insecticides et Comité de l'enregistrement pour favoriser le développement des empreintes génétiques des cultures microbiennes qui feront l'objet d'un enregistrement en tant que biopesticides et assurer la bonne conservation des microbes enregistrés auprès de la NAIMCC pour les besoins futurs.

g) La NAIMCC aide le Département de la protection, de la quarantaine et du stockage des plantes dans l'importation des cultures en provenance de l'étranger par des parties prenantes indiennes pour la recherche et un usage commercial.

h) Promouvoir le développement de préparations biologiques liquides ou s'appuyant sur des vecteurs destinées à des fins de fertilisation biologique, de gestion du stress biotique et abiotique et de contrôle biologique des parasites.  L'application mobile "Micro Mitra", qui recense les techniques issues des cultures microbiennes ainsi que les modes d'application, avantages et coûts de chaque technique (https://icar.org.in/content/micro-mitra), a été mise au point et rendue accessible au public.

i) D'autres types de services, tels que les calculs haute performance, la microscopie électronique à balayage, la microscopie confocale et l'analyse des biomolécules à l'aide de la chromatographie en phase liquide à haute performance, sont mis à la disposition des chercheurs.

j) La NAIMCC offre également des formations et des programmes éducatifs aux fins de la diffusion des connaissances à tous les niveaux afin de promouvoir la biodiversité microbienne de l'Inde dans le monde.

4. Infrastructures de stockage des cultures aux fins de la procédure en matière de brevets selon l'autorité de dépôt internationale

Afin de garantir le caractère confidentiel et d'assurer la sécurité des cultures déposées, des dispositions particulières ont été prises dans l'ensemble des locaux de la NAIMCC.  Des laboratoires indépendants et autonomes ont été installés pour le traitement et le dépôt sans risque des cultures.  L'ensemble des locaux de la NAIMCC est sous surveillance électronique, avec des détecteurs de mouvements et des caméras de surveillance ainsi qu'un contrôle d'accès biométrique.  Des systèmes de séparation des chambres et des armoires ont été mis en places pour la conservation des cultures afin de protéger celles-ci d'un usage malveillant et d'éviter les fuites de cultures dans l'environnement.  En ce qui concerne la sécurité biologique, toutes les cultures sont manipulées dans le respect des bonnes pratiques de laboratoire.

D'autres infrastructures, telles que logements et hôtels prévus pour l'hébergement du personnel et des chercheurs, bibliothèque, cafétéria, moyens de transport et salle de conférence, sont accessibles sur le site du Bureau.  L'ICAR-NBAIM est composé de trois sections consacrées à l'administration, aux finances et à la comptabilité ainsi qu'à la gestion des réserves destinées à fournir les ressources nécessaires à l'exploitation de la NAIMCC.

5. Personnel scientifique et technique

Conformément à l'article 6.2) du Traité de Budapest, la NAIMCC dispose de tout le personnel compétent pour assurer l'exécution de ses activités scientifiques et administratives.  La NAIMCC, une section de l'ICAR-NBAIM à Mau, est placée sous le contrôle administratif du directeur, l'organe de surveillance des collections, suivi du responsable et coordonnateur de la NAIMCC, conformément aux orientations de la National Biodiversity Authority (NBA, autorité nationale de la biodiversité) du Gouvernement de la République de l'Inde (http://www.nbaindia.org), et d'une équipe de 20 chercheurs du Bureau responsables des différents groupes de micro-organismes mis à disposition.  Deux membres du personnel technique et un auxiliaire sont chargés des affaires courantes de la NAIMCC, y compris de la gestion de la documentation.  La NAIMCC bénéficie également du soutien de nombreux chercheurs et d'autres agents contractuels qui mènent des recherches visant à isoler, caractériser et conserver les différents groupes de micro-organismes.

Le personnel affilié à la NAIMCC est spécialisé dans les domaines ci-après:

a) explorer les domaines encore inexplorés afin d'enrichir la collection de micro-organismes,

b) isoler et caractériser les micro-organismes récupérés dans les différentes niches à travers le pays,

c) conserver les différents groupes de micro-organismes à l'aide des méthodes de conservation à court terme et à long terme afin de les conserver et de les mettre à la disposition des chercheurs,

d) étudier la taxonomie des groupes de microbes,

e) renforcer les capacités dans les domaines voisins de la microbiologie,

f) mettre au point des techniques s'appuyant sur la microbiologie afin d'accroître la productivité agricole,

g) renforcer les compétences administratives liées à l'exécution des tâches relatives au dépôt et à l'approvisionnement des cultures,

h) conseiller l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et la Convention sur la diversité biologique en ce qui concerne la gestion de la diversité microbienne en faveur de l'alimentation et de l'agriculture.

6. Types de micro-organismes acceptés en dépôt

La NAIMCC accepte des micro-organismes pour un dépôt à long terme et un usage en agriculture, exploitation forestière, environnemental, biotechnologique et industriel.  Plus particulièrement, la NAIMCC accepte et acceptera les dépôts de bactéries, d'actinomycètes, de mycètes (moisissures, champignons filamenteux, levures, champignons supérieurs) et de cyanobactéries de niveaux BSL-1 et BSL-2 au moyen des techniques de sous-culture, de lyophilisation et de cryoconservation.  Elle accepte également les micro-organismes d'origine vétérinaire et issues des produits laitiers de niveaux BSL-1 et BSL-2 conformément aux directives de l'Institut national de la santé, NIH (http://www4.od.nih.gov/oba, page 35 et suivantes du document NIH_Gulnes_Ink_2002_Recomoinant.pdf).  Outre les micro-organismes, le MGRR accepte le matériel génétique tel que l'ADN/ARN, les plasmides, les vecteurs, les gènes issus du clonage, etc., d'origine microbienne.  L'importation en Inde de cultures de micro-organismes en provenance de l'étranger peut faire l'objet d'un dédouanement de la part du Département de la protection, de la quarantaine et du stockage des plantes et de la NBA (http://www.ppqs.gov.in;  http://www.nbaindia.org).  Les déposants étrangers doivent informer la NAIMCC et l'ICAR-NBAIM pour ce qui concerne ce type de dépôt avant l'expédition des cultures.  La NAIMCC accepte également les micro-organismes pathogènes issus de plantes, les antagonistes des agents phytopathogènes, les champignons entomopathogènes, les champignons nématophages, les endophytes de plantes, les micro-organismes de bioremédiation et les micro-organismes produisant des enzymes hydrolytiques destinés à un usage agricole et industriel.

La NAIMCC se réserve le droit de refuser un dépôt de matériel microbien dont la conservation est considérée comme dangereuse, dont le transport a été effectué dans de mauvaises conditions, dont la manipulation est difficile ou dont l'importation est réglementée par la législation indienne.

7. Langues officielles

Conformément à la règle 3.1)b)v) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest, les langues officielles sont l'anglais et le hindi.

8. Exigences et procédures techniques

En règle générale, la NAIMCC accepte uniquement les souches qui peuvent être cultivées et conservées selon des conditions techniquement réalisables.  Cependant, la NAIMCC refuse d'accepter tout micro-organisme pathogène pour l'être humain ou les animaux.

Conformément à la règle 6.3)a) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest, la NAIMCC accepte les micro-organismes répondant aux exigences ci-après:

- Les micro-organismes doivent être déposés sous une forme active ou préservée et dans la quantité qui sont nécessaires aux fins du Règlement d'exécution du Traité de Budapest.  Les cultures déposées doivent être pures et exemptes de toute contamination et être déposées lyophilisés dans des flacons sous la forme de cultures actives.  Six à huit semaines sont nécessaires à la NAIMCC pour effectuer les tests de contrôle de la viabilité, en fonction de l'état de croissance des cultures.

- La formule requise établie par la NAIMCC doit être remplie par le déposant.  Différentes formules telles que BP/1, BP/4, BP/7, BP/8, BP/9 ou BP/14 doivent être utilisées par le déposant et la NAIMCC conformément au Traité Budapest.

- La déclaration écrite telle que mentionnée aux règles 6.1)a) et 6.2)a) du Règlement d'exécution du Traité Budapest doit être rédigée correctement en anglais ou en hindi ou dans ces deux langues, tel qu'indiqué à la section 7 ci-dessus.

- La taxe doit être réglée conformément à la règle 12.1)a) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest.

- Le déposant doit obtenir les autorisations nécessaires au transport et au dépôt, conformément à la réglementation applicable.

- Le déposant doit signer les documents de la NAIMCC applicables aux "dépôts de brevets" définissant les obligations qui incombent à chacune des parties.

Conformément au Règlement d'exécution du Traité de Budapest, la NAIMCC est tenue de:

- Contrôler la viabilité de chaque dépôt et l'entreposer.

- Délivrer un récépissé, une déclaration sur la viabilité et tout autre document officiel pertinent.

- Confirmer le respect des exigences en matière de secret tel que prévu par la règle 9.2) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest.

- Remettre les échantillons conformément aux conditions énoncées dans la règle 11) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest.

9. Barème des taxes