Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 2 septembre 2020, d'une communication du Gouvernement du Royaume d'Espagne datée du 2 septembre 2020, relative aux changements dans le barème des taxes perçues par la Colección Española de Cultivos Tipo (CECT), autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977, et modifié le 26 septembre 1980 (voir la Notification Budapest n° 106 du 27 avril 1992).
Conformément à la règle 12.2.c) du règlement d'exécution du Traité de Budapest, les nouvelles taxes qui figurent dans ladite communication sont applicables dès le 15 novembre 2020, soit le trentième jour à compter de la publication des modifications par le Bureau international.
BARÈME DES TAXES
| EUR | ||||
| a) | Dépôt initial | 700 | ||
| b) | Nouveau dépôt | 80 | ||
| c) | Extension de la durée de conservation après la période prévue selon la règle 9, par année | 105 | ||
| d) | Délivrance d'une déclaration sur la viabilité | |||
| i) | lorsqu'un contrôle de viabilité est demandé | 111 | ||
| ii) | sur la base du dernier contrôle de viabilité effectué | 50 | ||
| e) | Fourniture d'échantillons (plus frais de port et d'emballage) | 130 | ||
| f) | Communication d'informations | 130 | ||
| g) | Délivrance de l'attestation visée à la règle 8.2 | 50 | ||
| h) | Copie ou traduction du formulaire BP/4 | 50 | ||
| i) | Surtaxe pour couvrir les frais administratifs et bancaires | 5-40 | ||
Le 16 octobre 2020