Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 22 février 2024, d'une communication du Gouvernement de la République portugaise datée du 22 février 2024 relative à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par l'University of Coimbra Bacteria Culture Collection (UCCCB), laquelle indique que cette institution de dépôt est sise sur le territoire portugais, et comprend une déclaration contenant des assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 ("Traité de Budapest").
En vertu de l'article 7.2)b) du Traité de Budapest, le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sera acquis par l'UCCCB le 25 avril 2024, soit le jour de publication de cette communication par le Bureau international.
Le 25 avril, 2024
Texte de la communication du Gouvernement de la République portugaise relative à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par l'University of Coimbra Bacteria Culture Collection (UCCCB)
[Original: anglais]
COMMUNICATION:
La Mission permanente du Portugal auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève présente ses compliments au Secrétariat de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et a l'honneur de solliciter l'attribution, à l'University of Coimbra Bacteria Culture Collection, de la qualité d'autorité de dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets au titre du Traité de Budapest, adopté le 28 avril 1977, dont le Portugal est une partie contractante depuis le 16 octobre 1997.
Le Portugal s'emploie actuellement à mettre en place un centre international de recherche-développement technologique dans le secteur des biotechnologies, en particulier celles appliquées aux sciences de la santé; cela exige de disposer d'une structure internationalement reconnue ayant compétence pour le dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets. L'University of Coimbra Bacteria Culture Collection est la première collection portugaise de cultures bactériennes enregistrée et reconnue par la Fédération mondiale des collections de cultures, en tant que collection n° 1179. La collection remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest.
En conséquence, le Gouvernement du Portugal notifie ci-après le nom et l'adresse de son autorité compétente aux fins des procédures susmentionnées prévues par le Traité de Budapest:
University of Coimbra Bacteria Culture Collection (UCCCB)
Paço das Escolas
3004-531 Coimbra
Portugal
Tél.: +351 239 240 700
Mél.: ucccb@uc.pt
Site Web: https://ucccb.uc.pt/
En outre, le Gouvernement du Portugal joint aux présentes les documents suivants, qui fournissent une description des capacités de l'University of Coimbra Bacteria Culture Collection en la matière.
ANNEXE I
Description de la Bacteria Culture Collection of the University of Coimbra (UCCCB) visant l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale au titre du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets
1. Nom et adresse de l'institution de dépôt:
Bacteria Culture Collection of the University of Coimbra (UCCCB)
Specialized microbiology laboratories of the University of Coimbra
Rua da Matemática, nº 49, Prédio do Patronato, 3º Piso,
3000-276 Coimbra- Portugal
2. Statut juridique:
Afin de renforcer l'utilisation des ressources technologiques de pointe consacrées au développement scientifique et technologique, l'Université de Coimbra dispose d'un ensemble de plateformes technologiques ayant pour objet la réalisation des objectifs suivants:
a) maintenir une position concurrentielle aux niveaux national et international dans des secteurs essentiels au développement scientifique et technologique;
b) suivre l'évolution des ressources technologiques de pointe;
c) optimiser la gestion et l'utilisation des ressources technologiques;
d) faciliter l'utilisation, par la communauté scientifique de l'Université de Coimbra, des ressources technologiques installées;
e) encourager la fourniture de services et la collaboration scientifique avec d'autres établissements publics ou privés et, en particulier, avec des entreprises;
f) encourager la participation de groupes scientifiques et des plateformes de l'Université de Coimbra aux réseaux d'excellence européens.
Le règlement n° 418/2016, publié au Diário da República, deuxième série, n° 83 du 29 avril 2016, établit les règles communes afférentes à l'organisation, au fonctionnement et à l'utilisation de ces plateformes. La Bacteria Culture Collection of the University of Coimbra (UCCCB) est une plateforme technologique de l'Université de Coimbra et relève de la personnalité juridique de cette dernière.
L'Université de Coimbra est un établissement public d'enseignement supérieur. Il s'agit d'une personne morale de droit public, dont le siège est sis à Coimbra, dans le Paço das Escolas. Ses statuts sont publiés au Diário da República, deuxième série, n° 55 du 19 mars 2019.
3. Niveau scientifique:
a) Histoire de l'UCCCB:
En à peine plus de 100 ans, les collections de cultures se sont imposées comme des infrastructures essentielles qui servent d'appui aux activités de recherche-développement dans les domaines des sciences de la vie et des biotechnologies. Leur importante contribution à la préservation de la diversité biologique et des ressources génétiques, qui présentent un intérêt considérable pour le développement scientifique et technologique, est reconnue par les gouvernements et les institutions internationales.
L'UCCCB a été créée en 1999 en tant que collection spécialisée dans la conservation des bactéries. L'UCCCB est une plateforme technologique de l'Université de Coimbra (PTS UC https://ucccb.uc.pt/); au niveau externe, il s'agit d'une infrastructure de recherche visée par la feuille de route nationale sur les infrastructures de recherche (RNIE, FCT 2020), représentant en l'occurrence l'un des maillons nationaux du Pt-mBRCN (réseau portugais pour les ressources biologiques) et de l'Infrastructure de recherche sur les ressources microbiennes (MIRRI-ERIC), laquelle fait partie du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC).
L'UCCCB est reconnue comme une collection de cultures par la Fédération mondiale des collections de cultures (FMCC n° 1179), par une commission pluridisciplinaire de l'Union internationale des sciences biologiques (UISB), ainsi que par une fédération membre de l'Union internationale des sociétés de microbiologie (IUMS).
L'UCCCB mène des activités de formation entre pairs et collabore sur des projets de recherche avec les structures qui figurent comme elle parmi les infrastructures de recherche du forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche (ESFRI), œuvrant à la conception de programmes de recherche conjoints sur des sujets spécifiques d'intérêt commun, et dispensant des formations en microbiologie à l'intention de ressources humaines, du Centre européen de ressources biologiques marines (EMBRC) et de l'Infrastructure de recherche sur les ressources microbiennes (MIRRI).
L'UCCCB coordonne le réseau lusophone de microbiologie qui se compose de 12 partenaires spécialisés en microbiologie, issus d'établissements d'enseignement supérieur et d'entreprises, considérant qu'il est dans leur intérêt commun de promouvoir la coopération et la collaboration pour développer la recherche dans le domaine de la microbiologie et les domaines connexes, qui tiennent une place essentielle dans les sociétés sur fond de mondialisation croissante.
Un système de gestion de la qualité est en cours de déploiement sur la plateforme de l'UCCCB aux fins de l'obtention de la certification NP EN ISO 9001:2015.
b) Mission de l'UCCCB:
Son principal objectif consiste à caractériser et conserver les collections biologiques qui la composent et, parallèlement, à fournir des cultures pures et du matériel biologique pour diverses applications, conformément aux lois et règlements en vigueur.
L'UCCCB mène les activités suivantes:
• préservation et fourniture de ressources biologiques pour la recherche scientifique et son application, ainsi que pour les applications destinées à la recherche-développement dans les domaines de l'industrie, de l'agriculture, de l'environnement et de la médecine;
• réalisation de travaux de recherche-développement à partir de ces ressources biologiques;
• préservation de la biodiversité;
• conservation de matériel biologique de référence;
• mise à disposition de ressources aux fins de l'information du public et de l'élaboration des politiques.
c) Services proposés:
Une liste des services proposés par l'UCCCB figure sur la page Web https://ucccb.uc.pt/services/; il est possible de solliciter ces services en envoyant un courrier électronique à l'adresse ucccb@uc.pt, en précisant les services demandés et le nombre d'échantillons. Les coordonnées sont disponibles sur la page Web https://ucccb.uc.pt/contact/.
Il existe deux différents modes d'accès aux services de l'UCCCB:
• un service payant, fondé sur une tarification type des tâches courantes dans la collection;
• une collaboration scientifique, pour les problèmes scientifiques qui nécessitent une intervention plus importante des chercheurs de la collection, comme l'élaboration de tâches analytiques, de dispositifs expérimentaux ou d'analyses non courants. Dans ce cas, outre le paiement des frais énumérés, les modalités de la collaboration scientifique sont en principe convenues à l'avance.
d) Personnel:
| Nom | Rôle dans l'UCCCB | Qualifications techniques | Nature du lien |
| Paula Maria Vasconcelos Morais | Coordonnatrice | Doctorat; microbiologiste avec immatriculation européenne de taxonomiste | Professeure associée habilitée à diriger des recherches |
| Diogo Neves Proença | Conservateur – chercheur en microbiologie | Doctorat; microbiologiste avec immatriculation européenne de taxonomiste | Docteur de recherche de niveau 1, Décret-loi 57/2016 |
| Rita Susana Branco | Chercheuse en microbiologie | Doctorat; microbiologiste avec immatriculation européenne de taxonomiste | Docteure de recherche de niveau 1, Décret-loi 57/2016 |
| Romeu Miranda Francisco | Chercheur en microbiologie | Doctorat; microbiologiste avec immatriculation européenne de taxonomiste | Docteur de recherche de niveau 1, Décret-loi 57/2016 |
| Ana Paula Chung | Chercheuse en microbiologie | Doctorat; microbiologiste avec immatriculation européenne de taxonomiste | Docteure de recherche de niveau 1, Décret-loi 57/2016 |
| Pedro Daniel Farias | Chercheur en microbiologie | Doctorat; microbiologiste avec immatriculation européenne de taxonomiste | Docteur de recherche de niveau 1, Décret-loi 57/2016 |
L'équipe est composée de docteurs et de titulaires de maîtrises possédant des compétences scientifiques et techniques dans les domaines d'activité de l'UCCCB. L'équipe a été recrutée en particulier pour son expérience en matière de biotechnologie et de microbiologie classique et moléculaire; elle rassemble des collaborateurs qui ont fait leurs preuves et jouissent d'une réputation scientifique dans la recherche en microbiologie, en taxonomie microbienne, en génie génétique et en production de biotechnologies. L'équipe publie ses travaux dans des revues scientifiques.
4. Installations et équipements:
• Bioréacteur BioNet F0 équipé de sondes et de commandes automatiques (2023);
• Fluoromètre TECA Infinite M200 (spectrophotomètre U.V. et visible, avec lecteur de microplaques) (2018);
• Dispositif de PCR en temps réel QuantStudioTM 5 (2023);
• Centrifugeuse Sorvall LYNX 6000 SuperSpeed (2023);
• Chromatographe gazeux Agilent modèle GC 7890 (2019);
• Congélateur à air forcé Infrico MedCare ULF50086 (2020);
• Surgélateur CryoCell U86-500P (2013);
• Caisson à flux laminaire vertical (2019);
• 11 étuves et agitateurs avec réfrigération de différentes marques (2012-2020);
• Lyophilisateur CoolVacuum Technologies LyoMicrom (2018);
• 2 autoclaves AJC Uniclave® 88 et Uniclave 99® (2014 et 2017);
• Sonicateur Vibra-CellTM VCX 130 (2019);
• 4 thermocycleurs BioRad;
• 4 centrifugeuses de paillasse (Eppendorf);
• Conductimètre PalmSens EmStat 4S (2021);
• Spectrophotomètre Thermofisher Scientific Evolution 2060 Bio (2013);
• Spectrophotomètre UV et visible VWR P4 (2021);
• 3 thermoblocs.
5. Types de micro-organismes acceptés en dépôt:
Micro-organismes du règne bactérien (bactéries) et champignons unicellulaires (levures).
6. Barème des taxes:
Description |
Prix (euros) |
| Stockage d'une souche | 750 euros |
| Prolongation de la durée de stockage par rapport à celle prévue par la règle 9 du règlement d'exécution du Traité de Budapest, par an | 100 euros |
| Délivrance d'une déclaration sur la viabilité | 50 euros |
| Remise d'échantillons | 130 euros + frais de transport |
7. Exigences et procédures techniques:
Des dispositions particulières ont été prises dans les locaux de l'UCCCB afin de garantir le caractère confidentiel et d'assurer la sécurité des cultures déposées. Des laboratoires indépendants et autonomes ont été affectés au traitement des cultures de façon à sécuriser leur dépôt. L'accès à l'ensemble des locaux de l'UCCCB est contrôlé. Des systèmes de séparation des chambres et des armoires ont été mis en place pour la conservation des cultures afin de protéger celles-ci d'un usage malveillant et d'éviter les fuites de cultures dans l'environnement. En ce qui concerne la sécurité biologique, toutes les cultures sont manipulées dans le respect des bonnes pratiques de laboratoire.
Le dépôt direct, dans la collection, de micro-organismes contaminés ou non définis, de souches sans description scientifique ou sans désignation taxonomique proposée, ou de cultures dont l'identité ne peut être vérifiée, n'est pas accepté. Tous les dépôts doivent pouvoir être conservés par lyophilisation ou congélation dans l'azote liquide ou par toute autre méthode de conservation à long terme, sans modification notable de leurs propriétés.
L'UCCCB se réserve le droit de refuser le dépôt de tout matériel qui est techniquement ou juridiquement trop difficile à manipuler ou qui, selon elle, constitue un danger inacceptable, ou qui ne peut être traité.
Conformément à la règle 6.3)a) du règlement d'exécution du Traité de Budapest, l'UCCCB accepte les micro-organismes répondant aux exigences ci-après:
Les micro-organismes doivent être déposés sous une forme active ou préservée et dans la quantité qui sont nécessaires aux fins du règlement d'exécution du Traité de Budapest. Les cultures déposées doivent être pures et exemptes de toute contamination, et être déposées sous forme lyophilisée dans des flacons ou sous forme de cultures actives. Six à huit semaines sont généralement nécessaires à l'UCCCB pour effectuer un contrôle de viabilité, selon la croissance des cultures.
Le formulaire de dépôt de l'UCCCB doit être rempli par le déposant.
La taxe doit être réglée conformément à la règle 12.1)a) du règlement d'exécution du Traité de Budapest.
Le déposant doit obtenir l'autorisation nécessaire au transport et au dépôt, selon la législation applicable.
Il doit signer avec l'UCCCB un document afférent au "dépôt de brevets" définissant les obligations des parties.
Conformément au règlement d'exécution du Traité de Budapest, l'UCCCB est chargée et s'acquitte des tâches suivantes:
• contrôler la viabilité de chaque dépôt et l'entreposer de façon sécurisée;
• délivrer des récépissés, des déclarations sur la viabilité et les autres notifications officielles nécessaires;
• assurer le respect des exigences en matière de confidentialité énoncées dans la règle 9.2) du règlement d'exécution du Traité de Budapest;
• fournir les échantillons suivant la procédure définie par la règle 11 du règlement d'exécution du Traité de Budapest.
L'UCCCB a pour pratique de fournir ses services aux universitaires, collectivités et acteurs de la société civile dans le cadre de contrats. Ces contrats permettent d'éviter les conflits d'intérêts personnels et institutionnels, mesures, accords de transfert de matériel, prescriptions réglementaires et légales, et restrictions à l'importation ou à l'exportation, s'il y a lieu. Toutes les déclarations sur la faisabilité et toutes les autres notifications officielles sont également conformes au règlement d'exécution du Traité de Budapest.
L'Université de Coimbra, par l'intermédiaire de sa Division du transfert de technologie, fournit un appui technique et administratif à la gestion de la propriété industrielle, ainsi qu'à la protection juridique des inventions au moyen des brevets et des marques, parmi d'autres dispositifs; elle fournit de même des services contractuels.
8. Langues officielles:
Conformément à la règle 3.1)b)v) du règlement d'exécution du Traité de Budapest, les langues officielles sont l'anglais et le portugais.
ANNEXE II
Déclaration contenant des assurances aux termes desquelles l'institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets
Coimbra, le 26 janvier 2024
Par les présentes, il est déclaré à toutes fins utiles que la plateforme technologique de l'Université de Coimbra, l'University of Coimbra Bacteria Culture Collection (UCCCB), remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest. Ces conditions sont les suivantes:
i. avoir une existence permanente;
ii. posséder le personnel et les installations nécessaires à l'accomplissement des activités scientifiques et des tâches administratives qui lui incombent en vertu du Traité;
iii. être impartiale et objective;
iv. être, aux fins du dépôt, à la disposition de tous les déposants aux mêmes conditions;
v. accepter en dépôt des micro-organismes de tous les types pour lesquels l'institution a demandé la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, et examiner leur viabilité et les conserver;
vi. délivrer un récépissé au déposant et toute déclaration requise sur la viabilité;
vii. observer le secret à l'égard des micro-organismes déposés;
viii. remettre, dans les conditions et selon la procédure prescrites, des échantillons de tout micro-organisme déposé.