Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 2 juillet 2024, d'une communication du Gouvernement de la Fédération de Russie datée du 28 juin 2024 relative à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par la Collection of Eubiotic and Epiphytic Microorganisms (CEEM) de la Kuban State Agrarian University named after I.T.Trubilin, laquelle indique que cette institution de dépôt est sise sur le territoire russe, et comprend une déclaration contenant des assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 ("Traité de Budapest").
En vertu de l'article 7.2)b) du Traité de Budapest, le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sera acquis par la CEEM le 29 août 2024, soit le jour de publication de cette communication par le Bureau international.
Le 29 août 2024
Texte de la communication du Gouvernement de la Fédération de Russie relative à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par la Collection of Eubiotic and Epiphytic Microorganisms (CEEM)
[Original: anglais]
COMMUNICATION
La Collection of Eubiotic and Epiphytic Microorganisms (CEEM) est une unité du Biotechnology Centre de la Kuban State Agrarian University named after I.T.Trubilin, relevant de l'établissement d'enseignement supérieur, fondé par le Ministère de l'Agriculture de la Fédération de Russie, et est placée sous son autorité conformément à l'ordonnance n° 3040-r du 31 octobre 2023 du Gouvernement de la Fédération de Russie. L'université mène des activités d'enseignement et de recherche.
La demande a été dûment vérifiée et répond de manière conforme aux exigences de l'article 6 (statut d'autorité de dépôt internationale) et de l'article 7 (acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale) du Traité de Budapest.
Compte tenu de ce qui précède, nous vous prions de bien vouloir examiner la demande de la CEEM en vue de l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest. Il est en outre indiqué que la date d'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale est la date de publication par le Bureau international, conformément à l'article 7 du Traité de Budapest.
ANNEXE
1. Nom et adresse
Collection of Eubiotic and Epiphytic Microorganisms, CEEM
Kuban State Agrarian University named after I.T.Trubilin
13 Kalinina Street, Krasnodar, 350044, Fédération de Russie
Tél. : +7 (861) 221-59-42
Tlcp. : +7 (861) 221-58-85
Mél. : mail@kubsau.ru
Site Web : https://kubsau.ru/en/
2. Statut juridique
La CEEM, située à Krasnodar (Fédération de Russie), est une unité de la Kuban State Agrarian University named after I. T. Trubilin, relevant de l'établissement d'enseignement supérieur, fondé par le Ministère de l'Agriculture de la Fédération de Russie, et est placée sous son autorité conformément à l'ordonnance n° 3040-r du 31 octobre 2023 du Gouvernement de la Fédération de Russie datée. La Kuban State Agrarian University a une existence permanente depuis 1922 et continuera d'exister indéfiniment. L'université mène des activités d'enseignement et de recherche. Le fonds de bioressources de micro-organismes est basé sur la CEEM du Biotechnology Centre de la Kuban State Agrarian University.
Conformément aux règles d'octroi de subventions, approuvées par la résolution n° 729 du 13 mai 2021 du Gouvernement de la Fédération de Russie, la Kuban State Agrarian University reçoit une partie spéciale de la subvention pour le développement du leadership territorial et sectoriel dans le cadre du programme "Priorité 2030" pour la mise en œuvre de travaux de recherche-développement de rupture.
L'un des résultats de la recherche scientifique appliquée est le fonds formé de la microflore normale des animaux agricoles et des poissons, ainsi que des plantes à usage agro-industriel, comprenant plus de 100 souches de micro-organismes appartenant à 40 espèces biologiques de bactéries et de champignons. Le fonds de la collection est alimenté périodiquement.
À l'heure actuelle, la CEEM contient 250 souches de micro-organismes appartenant à 120 espèces biologiques de groupes taxonomiques de champignons, de levures et de bactériophages.
3. Niveau scientifique
D'après le système d'information Elibrary (https://elibrary.ru/org_profile.asp?id=7813), le personnel de la Kuban State Agrarian University a publié au cours des cinq dernières années des publications scientifiques dans les principales éditions scientifiques incluses dans les bases de données de citations scientifiques russes et internationales.
| Nombre de publications sur elibrary.ru | 56 786 |
| Nombre de publications dans le Russian Science Citation Index (RSCI) | 41 345 |
| Nombre de publications incluses dans la partie centrale du RSCI | 3 092 (7,5%) |
| Nombre d'articles dans des revues incluses dans le RSCI | 1 335 (3,2%) |
| Nombre d'articles dans des revues incluses dans Web of Science ou Scopus | 930 (2,2%) |
| Nombre d'articles dans des revues russes figurant sur la liste de la Higher Attestation Commission (VAK) | 7146 (17,3%) |
La Kuban State Agrarian University dispose de sept conseils de thèse dans six branches scientifiques et 19 spécialités scientifiques. Au cours des 10 dernières années, 553 thèses de candidats au doctorat et 53 thèses de doctorat ont été soutenues. Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d'intégration avec les organisations scientifiques et éducatives, l'université participe à des projets communs avec 36 universités et centres de recherche russes et 56 universités et centres de recherche étrangers. Les plus importants d'entre eux sont les suivants : Weihenstephan-Triesdorf University of Applied Sciences (Allemagne) – projet lié à l'économie et à la gestion agraire, Polytechnic Institute of Bragança (Portugal) – projet lié à l'agrométéorologie et aux technologies numériques dans l'agriculture, San Jorge University (Espagne) – projet sur la formation en alternance, University of Ljubljana (Slovénie) – projet lié à la biotechnologie et à la protection des plantes.
4. Équipements, installations, services, sûreté et sécurité
Conformément à l'article 6.2)ii) du Traité de Budapest, la CEEM possède tout le soutien nécessaire à l'accomplissement des tâches scientifiques et administratives qui lui incombent en vertu du traité.
Conformément à la règle 2.2 du règlement d'exécution du Traité de Budapest, les travaux sur les micro-organismes sont effectués selon des pratiques microbiologiques modernes qui garantissent la pureté des cultures microbiologiques et leur conservation. Les manipulations des cultures sont effectuées dans des enceintes de sécurité microbiologique de type A2 BMB-II-"Laminar-C". La culture de souches pures est réalisée dans des thermostats microbiologiques de type FD-53, Binder et des anaérostats de type incubateur à CO2 S-Bt SmartBioTherm, Biosan. L'identification des espèces de micro-organismes est réalisée par des méthodes de biologie moléculaire utilisant l'analyse PCR, le séquençage et la spectrométrie de masse MALDI TOF.
Les locaux du laboratoire sont fonctionnellement divisés en une zone "propre" et une zone pour le travail avec les micro-organismes.
Les micro-organismes sont conservés dans deux systèmes : la cryoconservation avec stockage à -85 °C et le séchage par lyophilisation avec stockage à +25 °C. La CEEM est également équipée d'un laboratoire général et d'équipements auxiliaires.
Gamme d'équipement
| Équipement | Appareil, marque |
| Boîtier de sécurité biologique | A2 BMB‑II‑"Laminar‑S", CJSC "Laminar Systems" |
| Thermostat microbiologique | FD‑53, Binder |
| Thermostat de refroidissement microbiologique | KT‑53, Binder |
| Anaérostat | Incubateur à CO2 S‑Bt SmartBioTherm, Biosan |
| Congélateur ultra‑basse température | DB‑HL100, Meling Biomedical |
| Congélateur ultra‑basse température | DW‑150W209, Haier |
| Congélateur | GKV5710, Liebheri |
| Autoclave | SJ‑AD80, SJ CLAVE |
| Stérilisateur | XT5118-I070, Xutemp |
| Centrifugeuse | KR25i, Jouan |
| Bioréacteur multicanaux | RTS-8plus, Biosan |
| Dessiccateur lyophilique de laboratoire | Beta 2-8 LD plus, Christ |
| Amplificateur PCR en temps réel | QuantStudio 5, Thermo Fisher Scientific |
| Analyseur MALDI TOF MS | BactoScreen, LITECH Ltd |
| Séquenceur | Analyseurs génétiques Applied Biosystems 3130/3130xl |
5. Personnel
Le personnel de la CEEM lui permet de conserver les micro-organismes déposés d'une manière qui garantit leur viabilité et l'absence de contamination et prend des mesures suffisantes pour réduire au minimum le risque de perte des micro-organismes déposés. En outre, le personnel de la CEEM est spécialement formé pour accomplir des tâches scientifiques et administratives, comme le précise l'article 6.2)ii) du Traité de Budapest, c'est-à-dire :
- coordination et gestion générales;
- collecte d'échantillons et isolement de micro-organismes;
- conservation et contrôle de la viabilité des micro-organismes;
- études scientifiques : identification, classification et caractérisation des bactéries, des champignons et des levures;
- tâches administratives relatives au dépôt et à la distribution des micro-organismes;
- entretien de l'équipement.
Le personnel de la CEEM suit des formations de perfectionnement appropriées et des activités de renforcement des capacités en rapport avec ses fonctions et ses attributions professionnelles.
Le personnel de la CEEM a déposé à plusieurs reprises et avec succès ses propres souches dans la Collection russe de micro-organismes (VKM, autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest) du G.K. Skryabin Institute of Biochemistry and Physiology of Microorganisms de l'Académie russe des Sciences, afin de mettre en œuvre la procédure nationale en matière de brevets.
Liste du personnel de la CEEM
| Membre du personnel | Poste | Qualification |
| M. Kopyltsov Sergey | Chef du centre de biotechnologie | Candidat au doctorat en sciences biologiques Spécialité – biotechnologie, plus de 15 ans d'expérience professionnelle |
| M. Tishchenko Alexander | Chef du laboratoire de microbiologie | Candidat au doctorat en sciences vétérinaires Spécialité – microbiologie vétérinaire, plus de 15 ans d'expérience professionnelle dans le domaine |
| M. Fedorovich Svyatoslav | Chercheur au laboratoire de synthèse microbienne | Enseignement supérieur en biologie Spécialité – biologie moléculaire |
| Mme Tabachnikova Alla | Assistante de laboratoire | Enseignement supérieur en biologie Spécialité – microbiologie |
| M. Semashev Artem | Assistant de laboratoire | Formation supérieure inachevée en médecine vétérinaire Spécialité – microbiologie vétérinaire |
6. Types de micro-organismes acceptés en dépôt
Actuellement, la CEEM détient 250 souches de micro-organismes appartenant à 120 espèces biologiques de groupes taxonomiques de champignons, de levures et de bactériophages.
La CEEM accepte en dépôt des micro-organismes non pathogènes pour l'homme et les animaux appartenant à des espèces de bactéries aérobies et anaérobies facultatives, à des champignons (y compris les levures), à des actinomycètes et à des bactériophages. Il sera possible d'examiner leur viabilité et de les conserver conformément au règlement d'exécution du Traité de Budapest.
7. Langues officielles
La langue officielle de la CEEM est le russe.
8. Exigences et procédures techniques
En vertu de la règle 6.3 du règlement d'exécution du Traité de Budapest, la CEEM exige :
- que le micro-organisme soit déposé dans la forme et la quantité requises aux fins du Traité et du règlement d'exécution;
- qu'une formule établie par la CEEM, et dûment remplie par le déposant, aux fins de ses procédures administratives de cette autorité soit fournie;
- que la déclaration écrite visée à la règle 6.1.a) et 6.2.a) soit rédigée correctement en russe;
- que la taxe de conservation visée à la règle 12.1.a)i) soit payée;
- que le déposant obtienne les autorisations nécessaires au transport et au dépôt, conformément à la réglementation applicable.
Conformément au règlement d'exécution du Traité de Budapest, la CEEM :
- vérifie la viabilité et la morphologie de chaque dépôt et en assure la conservation;
- délivre le récépissé, la déclaration sur la viabilité et d'autres notifications officielles, le cas échéant;
- respecte les exigences en matière de secret énoncées à la règle 9.2 du règlement d'exécution du Traité de Budapest;
- remet les échantillons conformément aux conditions prévues à la règle 11 du règlement d'exécution du Traité de Budapest.
9. Barème des taxes
| a) Dépôt aux fins de la procédure nationale en matière de brevets | 5 500 roubles |
| b) Dépôt aux fins de la procédure internationale en matière de brevets | 500 euros* |
| c) Délivrance d'un certificat de description taxonomique selon la règle 8.2 du règlement d'exécution du Traité de Budapest | 2 500 roubles |
| d) Délivrance d'une déclaration sur la viabilité | 2 500 roubles |
| e) Remise d'un échantillon | 3 600 roubles |
| f) Communication d'informations selon la règle 7.6 du règlement d'exécution du Traité de Budapest | 1 500 roubles |
* Le paiement est effectué en roubles au taux de change de la Banque centrale de la Fédération de Russie en vigueur à la date de la facture.