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Notification Budapest n° 364
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Communication du Gouvernement du Royaume de Belgique relative à des modifications du nom, de l'adresse, des exigences et procédures techniques et administratives ainsi que du barème des taxes des Belgian Coordinated Collections of Microorganisms (BCCM)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 26 juillet 2024, d'une communication du Gouvernement du Royaume de Belgique datée du 26 juillet 2024, relative à des modifications de l'acronyme, de l'adresse, des exigences et procédures techniques et administratives ainsi que du barème des taxes des Belgian Coordinated Collections of Microorganisms (BCCM), autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (Traité de Budapest), fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir la Notification Budapest n° 104 du 12 février 1992).

Conformément à la règle 12.2.c) du règlement d'exécution du Traité de Budapest, les nouvelles taxes qui figurent dans ladite communication sont applicables dès le 9 octobre 2024, soit le trentième jour à compter de la publication des modifications par le Bureau international.

Le nouveau barème des taxes figure dans le document ci-joint.

Dans sa communication, le Gouvernement du Royaume de Belgique certifie que le consortium des BCCM opère en tant qu'autorité de dépôt internationale dans des conditions optimales.

Le 9 septembre 2024

1. Modification du nom

L'acronyme des "Belgian Coordinated Collections of Microorganisms" est BCCM (et non BCCM™).

2. Modifications de l'adresse

Les BCCM n'utilisent plus la télécopie comme moyen de communication avec les déposants.

D'autres modifications mineures de l'adresse du siège et des collections sont indiquées en gras ci-dessous:

Siège

BCCM Coordination Cell
Service public de programmation politique scientifique fédérale
Boulevard Simon Bolivar 30, boîte 7
1000 Bruxelles
Tél.: (32-2) 238 36 07
Mél.: bccm.coordination@belspo.be
Site Web: https://bccm.belspo.be/

Collections

BCCM/GeneCorner Plasmid Collection
Department of Biomedical Molecular Biology
Ghent University
Technologiepark-Zwijnaarde, 71
9052 Gand
Tél.: (32-9) 331 38 43
Mél.: bccm.genecorner@UGent.be

BCCM/MUCL Agro-food and Environmental Fungal Collection
Mycothèque de l'Université catholique de Louvain
Earth and Life Institute (ELI) - Applied Microbiology (ELIM)
Laboratory of Mycology

Croix du Sud, 2 - boîte L7.05.06
1348 Louvain-La-Neuve
Tél.: (32-10) 47 37 42
Mél.: bccm-mucl@uclouvain.be

À l'exception de la suppression de leur numéro de télécopieur, aucune modification n'a été apportée à l'adresse des autres collections BCCM.

3. Modifications des exigences et procédures techniques et administratives

Exigences et procédures techniques

i.  Forme et quantité

Pour les bactéries et les actinomycètes:

Le déposant doit fournir au moins 3 ampoules de cellules lyophilisées du même lot.

Si le déposant n'est pas en mesure de fournir le micro-organisme sous forme lyophilisée, il doit fournir trois fioles de cultures congelées ou trois cultures actives, provenant toutes du même lot.

Les cellules lyophilisées d'une ou plusieurs ampoules ou les cellules congelées d'une ou plusieurs fioles ou une ou plusieurs des cultures actives seront soumises à un contrôle de viabilité et serviront ensuite à la préparation d'un stock de 6 échantillons de cellules cryopréservées.  Les BCCM prépareront un lot de 15 échantillons de cellules lyophilisées contre paiement d'une taxe additionnelle.

Plasmides sous forme de matériel isolé:

Les échantillons doivent être fournis dans une solution aqueuse ou sous forme lyophilisée ou cryopréservée ou précipitée sous éthanol.  Au moins 2 x 20 microgrammes doivent être fournis.

L'ADN plasmidique doit présenter un degré de pureté suffisant pour une transformation réussie.  La souche bactérienne hôte recommandée doit être déclarée et - si elle n'est pas disponible auprès de l'autorité de dépôt - également fournie sans le plasmide concerné.  Dans ce cas, la conservation de la souche hôte appropriée pendant au moins 30 ans sera facturée séparément.

Cellules humaines et animales, hybridomes:

Avant la remise des cultures congelées en quantité (contenant au moins 4 x 106 cellules viables/fiole), une recherche doit être effectuée pour vérifier que les cultures de cellules animales et humaines ou les hybridomes sont exempts de contamination.  La collection BCCM/GeneCorner peut refuser de prendre en dépôt les cultures qui sont décongelées à leur arrivée.  Au moins 12 échantillons provenant d'un même lot doivent être fournis dans des cryotubes de 1 à 2 ml et de ± 12 mm de diamètre, bien fermés, clairement et durablement marqués et portant une étiquette imprimée.  Un ou plusieurs échantillons seront soumis à un contrôle de viabilité, qui comprend le contrôle de la contamination par des mycoplasmes et des bactéries.

Il n'y a pas de modification pour les autres types de micro-organismes que les collections BCCM acceptent.

ii. Délai requis pour le contrôle de viabilité

Les délais minimums nécessaires aux BCCM pour contrôler la viabilité des divers types de micro-organismes sont les suivants (les déposants doivent néanmoins savoir que, pour certains types de micro-organismes, le contrôle de viabilité peut prendre plus longtemps):

  Bactéries ± 1 semaine
  Champignons filamenteux ± 1 semaine
  Levures 2 jours
  Champignons mycorhiziens arbusculaires ± 4 mois
  Plasmides [1] ± 1 semaine
  Cultures de cellules humaines et animales, hybridomes [2] ± 3 semaines
  Autre matériel génétique S'adresser à la collection BCCM

Exigences et procédures administratives

Les BCCM n'enverront plus la formule BCCM/acron/DBT2 au déposant pour lui rappeler qu'il est lié par le contrat DBT1.

4. Modifications du barème des taxes

   

Prix (euros)
1) Pour des cultures de bactéries, levures et champignons filamenteux, y compris les actinomycètes  
  a) Conservation

750
  b) Préparation d'un lot d'échantillons lyophilisés pour une conservation à long terme (bactéries uniquement)

300
  c) Délivrance d'une déclaration sur la viabilité:  
    - quand un contrôle de viabilité est effectué 100
    - sur la base du dernier contrôle de viabilité

50
  d) Remise d'un échantillon

130
  e) Communication de renseignements

50
  f) Délivrance d'une attestation 50
  g) Prolongation du contrat de dépôt aux fins de la procédure en matière de brevets à la demande du déposant (sans contrôle de viabilité) 50/année
2) Pour les champignons mycorhiziens arbusculaires  
  a) Conservation 1 600
  b) Préparation d'un lot d'échantillons réservés en vue d'une conservation à long terme (le cas échéant, en fonction de l'espèce de champignon mycorhizien arbusculaire déposée) 600
  c) Délivrance d'une déclaration sur la viabilité:  
    - quand un contrôle de viabilité est effectué 575
    - sur la base du dernier contrôle de viabilité 50
  d) Remise d'un échantillon 125
  e) Communication de renseignements 50
  f) Délivrance d'une attestation 50
  g) Prolongation du contrat de dépôt aux fins de la procédure en matière de brevets à la demande du déposant (sans contrôle de viabilité) 100/année
3) Pour les plasmides  
  a) Conservation [3] 750
  b) Délivrance d'une déclaration sur la viabilité:  
    - quand un contrôle de viabilité est effectué 100
    - sur la base du dernier contrôle de viabilité 50
  c) Remise d'un échantillon 130
  d) Communication de renseignements 50
  e) Délivrance d'une attestation 50
  f) Prolongation du contrat de dépôt aux fins de la procédure en matière de brevets à la demande du déposant (sans contrôle de viabilité) 50/année
4) Pour les cellules humaines, cellules animales et hybridomes  
  a) Conservation 1 560
  b) Délivrance d'une déclaration sur la viabilité:  
    - quand un contrôle de viabilité est effectué 150
    - sur la base du dernier contrôle de viabilité 50
  c) Remise d'un échantillon 130
  d) Communication de renseignements 50
  e) Délivrance d'une attestation 50
  f) Prolongation du contrat de dépôt aux fins de la procédure en matière de brevets à la demande du déposant (sans contrôle de viabilité) 100/année
5) Pour un autre matériel génétique  
  Proposition de prix sur demande adressée à la collection BCCM/GeneCorner.  

Les taxes s'entendent hors TVA, coût de transport et frais bancaires.

Les nouvelles taxes sont applicables dès le trentième jour à compter de la publication de la modification par le Bureau international.

5. Recommandations aux déposants sur le site Web des BCCM

Le déposant peut obtenir les formules nécessaires au dépôt sur le site Web des BCCM, à l'adresse https://bccm.belspo.be/deposit-patent.

[1] Le "contrôle de viabilité" comprend la préparation d'ADN plasmidique et l'analyse de l'enzyme de restriction par électrophorèse en gel.  En ce qui concerne le matériel génétique sous forme de matériel isolé, le "contrôle de viabilité" comprend obligatoirement d'abord la transformation de l'hôte approprié.  Si les fragments théoriquement attendus peuvent être confirmés par une expérience, le "contrôle de viabilité" est considéré comme positif.

[2] Le "contrôle de viabilité" comprend le contrôle de la contamination par des mycoplasmes et des bactéries.

[3] Dans le cas où la collection BCCM/GeneCorner ne dispose pas de la souche hôte recommandée, le déposant est encouragé à déposer une culture contenant des plasmides.  Si cela n'est pas possible et que la souche hôte doit être remise par le déposant, la souche hôte sera facturée en tant que dépôt supplémentaire aux fins de la procédure en matière de brevets.  Cette taxe couvrira la réalisation des contrôles de qualité au moment du dépôt (pureté, viabilité), la préparation du lot, la cryopréservation, la conservation à -80 °C pendant au moins 30 ans, l'administration.