Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 19 mars 1984, d'une notification de l'Organisation européenne des brevets (OEB) annonçant des modifications des taxes perçues par le Centraalbureau voor Schimmelcultures en tant qu'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977. Le texte de cette notification est joint à la présente.
Les taxes qui figurent dans ladite notification seront applicables dès le trentième jour à compter de la date (30 avril 1984) de la publication desdites taxes dans le numéro d'avril 1984 de la revue La Propriété industrielle/Industrial Property soit dès le 30 mai 1984 (voir la règle 12.2.c) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest), et remplaceront les taxes pour la communication d'information en vertu de la règle 7.6 et pour la délivrance d'une attestation conformément à la règle 8.2 dudit Règlement d'exécution, telles qu'elles sont publiées dans le numéro de septembre 1981 de la revue La Propriété industrielle/Industrial Property.
Le 6 avril 1984
Texte de la notification de l'Organisation européenne des brevets (OEB) en date du 15 mars 1984 annonçant des modifications des taxes perçues par le Centraalbureau voor Schimmelcultures
NOTIFICATION
Me référant à la règle 12.2 du Traité de Budapest, j'ai l'honneur de notifier les modifications suivantes en ce qui concerne les points 5.4 et 5.5 du barème des taxes du Centraalbureau voor Schimmelcultures
| 5.4 | Communication d'informations en vertu de la règle 7.6 du Règlement d'exécution du Traité | hfl. 40.- | |
| 5.5 | Délivrance d'une attestation conformément à la règle 8.2 du Règlement d'exécution du Traité | hfl. 40.- |
(Traduction)