Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 8 juin 1984, d'une communication écrite du Gouvernement de la France se rapportant à la Collection Nationale de Cultures de Micro-organismes, laquelle indique que cette institution de dépôt est située sur le territoire de la France et comprend une déclaration contenant des assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977.
Le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sera acquis par la Collection Nationale de Cultures de Micro-organismes, à compter du 31 août 1984, date de publication de ladite communication dans le numéro de juillet/août 1984 de la revue La Propriété industrielle/Industrial Property (voir l'article 7.2) b) dudit Traité).
Le 29 juin 1984
Texte de la communication écrite du Gouvernement de la France en date du 5 juin 1984, se rapportant à la Collection Nationale de Cultures de Micro-organismes
COMMUNICATION
1. La Collection Nationale de Cultures de Micro-organismes (CNCM) est située en France, au siège de l'Institut Pasteur, 28 rue du Dr. Roux, 75724 PARIS CEDEX 15.
2. Fondation reconnue d'utilité publique, l'Institut Pasteur est un organisme de recherche et d'enseignement dont le financement est assuré par des subventions gouvernementales, des dons et des ressources propres. La CNCM est un service autonome de l'Institut Pasteur, indépendant de ses unités de recherche, qui fonctionne sous la responsabilité directe de la Direction de l'Institut.
3. La CNCM a été créée par arrêté gouvernemental du 30 avril 1976, modifié le 20 juillet 1981, en utilisant les structures de la collection de bactéries (CIP) de l'Institut Pasteur, dont l'existence est liée aux origines de l'enseignement de la bactériologie et qui assure la conservation, l'identification et la délivrance des souches bactériennes.
4. La CNCM a une double mission:
- en sa qualité de collection nationale, elle coordonne et organise la distribution des échantillons de bactéries, de champignons filamenteux et de levures qui sont demandés à la C.I.P. et aux autres collections scientifiques spécialisées de l'Institut Pasteur, telles les collections de bactéries anaérobies, de bactéries entomopathogènes, de cyanobactéries, de mycobactéries et de champignons d'intérêt médical, etc.;
- en sa qualité de collection de micro-organismes habilitée en matière de brevets, elle reçoit les dépôts aux fins de procédures nationales et internationales en matière de brevets d'invention.
5. Antérieurement à 1976 et en l'absence de dispositions particulières du droit français des brevets, les collections de micro-organismes de l'Institut Pasteur acceptaient déjà des dépôts de souches à l'initiative des demandeurs de brevets. L'arrêté du 30 avril 1976, qui a créé la CNCM, lui a permis d'établir une première réglementation des dépôts de souches et des remises d'échantillons en cas de demandes de brevets, complétée et modifiée par la suite en fonction des modifications de la législation française et des conventions internationales intervenues dans ce domaine. Depuis 1976, la CNCM a reçu 256 dépôts de micro-organismes aux fins de procédures en matière de brevets.
6. La CNCM est membre de la Fédération mondiale des collections de cultures (WFCC). Elle accomplit ses tâches de manière impartiale et objective et est, aux fins de dépôts de micro-organismes, à la disposition de tous les déposants aux mêmes conditions.
L'effectif du personnel de la CNCM est de trois personnes possédant les diplômes universitaires ou la qualification nécessaires aux tâches scientifiques, techniques ou administratives qui leur sont confiées. L'administratrice de la CNCM est assistée d'un Conseil scientifique de quatre microbiologistes de l'Institut Pasteur, respectivement responsables des dépôts de bactéries, de champignons, de virus et de cultures cellulaires. De plus, la CNCM bénéficie, des compétences des laboratoires spécialisés de l'Institut Pasteur, avec lesquels elle entretient une étroite collaboration. Enfin, les contrôles nécessitant une technologie particulière sont effectués avec le concours d'experts scientifiques.
La CNCM dispose des locaux et installations techniques nécessaires à la conservation, aux contrôles et à la maintenance des micro-organismes déposés. Des mesures de sécurité sont appliquées pour réduire au minimum le risque de perte accidentelle des dépôts (double conservation - système d'alarme).
7. Types de micro-organismes qui seront acceptés en vertu du Traité de Budapest:
- bactéries (y compris les actinomycètes);
- bactéries contenant des plasmides;
- champignons filamenteux et levures;
- virus.
A l'exception des:
- micro-organismes dont la manipulation nécessite des normes matérielles d'isolement de niveau P3 ou P4, selon les indications fournies par N.I.H. (National Institutes of Health) dans: "Guidelines for Research Involving Recombinant DNA Molecules" et "Laboratory Safety Monograph";
- micro-organismes pouvant exiger des tests de viabilité que la CNCM n'est pas techniquement en mesure d'effectuer;
- mélanges de micro-organismes non définis et/ou non identifiables.
La CNCM se réserve la possibilité de refuser tout micro-organisme pour raison de sécurité: dangers particuliers pour l'homme, les animaux, les végétaux et l'environnement.
8. Types de micro-organismes qui ne seront pas acceptés en vertu du Traité de Budapest:
- cultures cellulaires (cellules animales y compris les hybridomes et les cellules végétales).
9. Dans l'éventualité du dépôt de cultures non lyophilisées ou non lyophilisables, la CNCM doit être consultée, préalablement à la transmission du micro-organisme, sur les possibilités et les conditions d'acceptation des échantillons, mais il est recommandé de procéder dans tous les cas à cette consultation préalable.
10. Dans les conditions prévues par le Traité de Budapest et son Règlement d'exécution, la CNCM:
- acceptera le dépôt des micro-organismes visés en 7, examinera leur pureté et leur viabilité, et les conservera;
- délivrera un récépissé et les déclarations requises sur la viabilité;
- observera le secret à l'égard des micro-organismes déposés;
- remettra des échantillons de tout micro-organisme déposé.
11. Les taxes perçues par la CNCM en vertu de la règle 12.1 du Règlement d'exécution du Traité pour les opérations visées en 10 sont fixées ainsi qu'il suit:
| Taxe de conservation: | F.F. (H.T) | ||
| - pour les bactéries, champignons et levures, lyophilisés ou lyophilisables | 3.500 | ||
| - pour toutes les autres cultures acceptables | taxe fixée cas par cas | ||
| Taxe de remise d'échantillons: (frais d'expédition en sus): | 600 (sauf cas particulier) | ||
| Taxe de délivrance d'une déclaration de viabilité: | |||
| - nécessitant un contrôle de viabilité | 600 (sauf cas particulier) | ||
| - dans les autres cas | 100 | ||
| Taxe de communication d'informations ou de délivrance d'attestation: | 200 | ||
Ces taxes sont assujetties à la taxe à la valeur ajoutée (T.V.A.), suivant la réglementation française en vigueur.
12. Le français est la langue officielle de la CNCM. Toutefois, les formulaires sont rédigés en français et en anglais et la correspondance peut être faite en anglais avec les correspondants non francophones.