Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 2 juillet 1984, d'une communication écrite du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se rapportant à la National Collection of Animal Cell Cultures (NCACC), laquelle indique que cette institution de dépôt est située sur le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et comprend une déclaration contenant des assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977.
Le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sera acquis par la National Collection of Animal Cell Cultures (NCACC), à compter du 30 septembre 1984, date de publication de ladite communication dans le numéro de septembre 1984 de la revue La Propriété industrielle/Industrial Property (voir l'article 7.2) b) dudit Traité).
Le 17 juillet 1984
Texte de la communication écrite du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en date du 28 juin 1984, se rapportant à la National Collection of Animal Cell Cultures (NCACC)
COMMUNICATION
Monsieur le Directeur général,
J'ai l'honneur de me référer au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, ouvert à la signature à Budapest du 28 avril au 31 décembre 1977. Conformément aux dispositions de l'article 7 dudit Traité, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord désigne la National Collection of Animal Cell Cultures (NCACC) comme autorité de dépôt internationale. Le Gouvernement du Royaume-Uni donne l'assurance que la NCACC remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2) du Traité à l'égard des autorités de dépôt internationales. Les renseignements requis au sujet de l'institution de dépôt ainsi désignée figurent ci-après.
En conséquence, j'ai l'honneur de vous demander d'engager la procédure prévue par le Traité et son Règlement d'exécution à propos de l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par l'institution désignée dans la présente. La NCACC commencera d'accepter les dépôts le 24 juillet 1984 et, conformément à l'article 7.1)b) du Traité, elle demande que son statut d'autorité de dépôt internationale prenne effet au 12 juillet 1984.*
La NCACC fait partie du Vaccine Research and Production Laboratory du Public Health Laboratory Service (PHLS), Centre for Applied Microbiology and Research (CAMR), Porton Down, Salisbury, Wiltshire, SP4 OJG, Angleterre.
La NCACC dépend du Public Health Laboratory Service Board (PHLSB), organisme créé au Royaume-Uni en 1961 par une loi du Parlement.**
La NCACC occupe un ensemble de laboratoires qui ont été spécifiquement conçus et construits pour abriter une collection de cultures de cellules animales. Ces installations sont séparées du bâtiment principal du CAMR, mais adjacentes à celui-ci. Cela permet d'avoir recours aux services spécialisés du personnel administratif et technique d'appui du CAMR sans risques pour l'intégrité biologique de la NCACC. Cinq personnes ont été recrutées pour remplir les diverses tâches scientifiques spécialisées nécessaires pour que la NCACC soit exploitée de façon à assurer la viabilité et la non-contamination des dépôts. Il existe un comité scientifique consultatif indépendant (Scientific Advisory Committee) composé d'éminents spécialistes des collections de cultures et de la biologie cellulaire. La NCACC accomplit son travail de façon impartiale et objective et sera, aux fins du dépôt prévu par le traité, à la disposition de tous les déposants aux mêmes conditions.
La NCACC dispose de toutes les installations nécessaires à la culture des cellules animales, à leur vérification et à leur conservation à long terme. Les cultures sont conservées en règle générale par congélation dans l'azote liquide. Les cultures en rapport avec des brevets sont conservées dans une chambre frigorifique verrouillée et font l'objet de contrôles réguliers. Seul le personnel autorisé y a accès. Pour réduire au minimum les risques de perte, les cultures et les archives sont conservées en double dans un bâtiment séparé de celui qui abrite la collection principale.
La NCACC est équipée et gérée de façon entièrement conforme aux dispositions de la Loi du Royaume-Uni de 1974 sur la santé et la sécurité du travail et conformément aux recommandations contenues dans le "Code of Practice for the Prevention of Infection in Clinical Laboratories and Post-Mortem Rooms" (HMSO 1978), dans la mesure où cela est rationnel et possible.
La NCACC acceptera en dépôt les lignées de cellules qui peuvent être conservées, sans altération notable ni perte de leurs propriétés, par congélation et stockage à long terme. Une déclaration concernant leur caractère pathogène éventuel pour l'homme ou pour l'animal est requise.
En ce qui concerne les lignées de cellules visées plus haut, aux paragraphes 6 et 8, la NCACC, conformément au Règlement d'exécution du Traité de Budapest:
a) examinera la viabilité des lignées de cellules et les conservera;
b) délivrera un récépissé et des déclarations sur la viabilité selon les prescriptions;
c) observera les règles fixées en matière de secret; et
d) remettra des échantillons dans les conditions et conformément à la procédure fixées.
Au nom de l'institution de dépôt désignée, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément à la règle 6.3.a) du règlement susmentionné, la NCACC exige, avant d'accepter des lignées de cellules en dépôt:
i) que les lignées de cellules soient déposées sous la forme et dans la quantité qui sont nécessaires afin qu'elle puisse s'acquitter convenablement de ses fonctions en vertu du Règlement d'exécution;
ii) que soient remplies les formules de dépôt établies par elle aux fins des procédures administratives;
iii) que la déclaration écrite visée à la règle 6.1.a) ou 6.2.a) soit rédigée en anglais;
iv) que la taxe de conservation visée à la règle 12.1.a) i) soit payée; et
v) que le déposant remplisse la formule de demande de la NCACC afin de conclure avec celle-ci un contrat définissant les conditions d'acceptation du dépôt.
Le Public Health Laboratory Service Board perçoit les taxes suivantes:
| pour la conservation d'une lignée de cellules conformément aux dispositions du traité: | 600 livres | |
| pour la délivrance d'une déclaration sur la viabilité, dans les cas où la règle 10.2 permet de percevoir une taxe: | 30 livres | |
| pour la remise d'un échantillon conformément à la règle 11.2 ou 11.3: | 50 livres |
Toutes les taxes acquittées au Royaume-Uni sont assujetties à la taxe à la valeur ajoutée, au taux en vigueur.
La langue officielle de la NCACC est l'anglais.
(Traduction)
* [Note du Bureau international de l'OMPI: conformément à l'article 7.2)b) du Traité, le statut d'autorité de dépôt internationale est acquis à compter de la date de publication, dans ce cas le 30 septembre 1984, étant donné que la date indiquée (le 12 juillet 1984) n'est pas postérieure à la date de publication.]
** Loi de 1960 sur le Public Health Laboratory Service, qui fait maintenant partie intégrante de la Loi de 1977 sur Le National Health Service, et qui a été modifiée par la Loi de 1979 sur le Public Health Laboratory Service.