Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 22 mai 1985, d'une notification de l'Organisation européenne des brevets (OEB) annonçant que les assurances fournies par l'Organisation européenne des brevets (OEB) en ce qui concerne le Centraalbureau voor Schimmelcultures (CBS), institution ayant le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 (voir la Notification Budapest n° 21 du 27 août 1981), sont étendues aux types de micro-organismes spécifiés dans la notification de l'Organisation européenne des brevets (OEB). Le texte de cette notification est joint à la présente.
Lesdites assurances deviendront applicables aux types de micro-organismes spécifiés dans la notification de l'organisation européenne des brevets (OEB) à partir du 31 août 1985, date de la publication de cette notification dans le numéro de juillet/août 1985 de La Propriété industrielle/Industrial Property.
Le 7 juin 1985
Texte de la notification de l'Organisation européenne des brevets (OEB) en date du 15 mai 1985, annonçant une extension de la liste des types de micro-organismes acceptés en dépôt par le Centraalbureau voor Schimmelcultures (CBS)
NOTIFICATION
Je me réfère à la communication selon l'article 7.1) du Traité de Budapest effectuée le 27 juillet 1981 par mon prédécesseur Monsieur van Benthem aux fins de l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par l'institution Centraalbureau voor Schimmelcultures (CBS), située aux Pays-Bas.
En vertu de la règle 3.3 du règlement d'exécution du Traité de Budapest, j'ai l'honneur de vous notifier que les assurances fournies par l'Organisation européenne des brevets quant au fait que le Centraalbureau voor Schimmelcultures (CBS) remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2) du Traité s'étendent également au type de micro-organisme suivant:
Bactéries autres que les actinomycétes.
Sont applicables au type supplémentaire de micro-organisme accepté par le CBS:
(a) la partie de la communication du 27 juillet 1981 relative au fait qu'indépendamment du lieu où les micro-organismes sont conservés, tous les dépôts doivent être effectués auprès du siège à Baarn et toute la correspondance doit également être adressée audit siège;
(b) le barème des taxes du CBS dans sa version modifiée en vigueur à compter du 30 mai 1985;
(c) les exigences du CBS conformément à la règle 6.3 du règlement d'exécution du Traité du Budapest.