Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 21 mai 1987, d'une notification en date du 18 mai 1987 par laquelle le Gouvernement des États-Unis d'Amérique fait savoir que la In Vitro International, Inc., institution ayant le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir la Notification Budapest n° 34 du 3 novembre 1983), accepte les semences en dépôt selon le Traité de Budapest en plus des types de micro-organismes spécifiés dans ladite Notification Budapest.
L'extension aux semences de la liste des types de micro-organismes acceptés en dépôt par la In Vitro International, Inc., selon le Traité de Budapest entrera en vigueur à la date (31 août 1987) de publication de cette extension dans le numéro de juillet/août 1987 de La Propriété industrielle/Industrial Property.
Le 10 juin 1987