Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 3 septembre 1987, d'une communication écrite, datée du 27 août 1987, du Gouvernement de la République populaire de Bulgarie se rapportant à la Banque nationale de micro-organismes et de cultures de cellules industriels, laquelle indique que cette institution de dépôt est sise sur le territoire de la République populaire de Bulgarie et comprend une déclaration contenant les assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980.
Le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sera acquis par la Banque nationale de micro-organismes et de cultures de cellules industriels à compter du 31 octobre 1987, date de publication de ladite communication dans le numéro d'octobre 1987 de la revue La Propriété industrielle/Industrial Property.
Le 16 septembre 1987
Texte de la communication écrite du Gouvernement de la République populaire de Bulgarie, en date du 27 août 1987, se rapportant à la Banque nationale de micro-organismes et de cultures de cellules industriels
COMMUNICATION
Conformément à l'article 7.1) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (ci-après dénommé "traité"), le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie propose que la Banque nationale de micro-organismes et de cultures de cellules industriels (ci-après dénommée "banque") soit reconnue comme autorité internationale pour le dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
La banque remplit et continuera de remplir toutes les conditions fixées par le traité et son règlement d'application en sa qualité d'institution nationale de dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Le décret n° 56 du 30 décembre 1983 pris par le Conseil des ministres de la République populaire de Bulgarie et portant création de la banque a conféré à celle-ci une personnalité juridique indépendante. La banque a son siège à Sofia, 125 Boulevard Lénine, bloc 2. Elle est membre de la World Federation for Culture Collections (WFCC) (n° 135) et de la European Culture Collections Organization (ECCO) depuis le 14 juillet 1987.
La banque possède à l'heure actuelle 1 271 souches de micro-organismes, dont 231 sont juridiquement protégées en Bulgarie.
Tout le matériel de la banque répond entièrement aux conditions exigées pour garantir la survie des micro-organismes déposés et pour éliminer les plus infimes risques de contamination. La banque utilise pour la réception des micro-organismes, leur conservation et leur stockage, les méthodes scientifiques les plus perfectionnées conformément au Règlement d'exécution du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
La banque acceptera en dépôt les micro-organismes suivants: bactéries, actinomycètes, champignons microscopiques, levures, algues microscopiques, lignées de cellules animales, virus animaux et plasmides contenant des micro-organismes.
A l'heure actuelle, la banque compte 46 spécialistes hautement qualifiés, dont 26 sont diplômés de l'université, y compris neuf chercheurs associés et sept diplômés en sciences. Le conseil scientifique et technique de la banque comprend des spécialistes de la microbiologie, de la mycologie, de la virologie, etc., possédant les diplômes scientifiques nécessaires.
Les langues officielles que la banque utilisera sont l'anglais et le russe.
La reconnaissance de la banque comme autorité de dépôt internationale des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets prendra effet à la date de publication de la présente communication.
TAXES PERÇUES POUR LE DÉPÔT DE SOUCHES DE MICRO-ORGANISMES AUX FINS DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE BREVETS SELON LE TRAITÉ
Conformément à l'article 3.1)a) du traité, le dépôt d'une demande de certificat d'auteur d'invention ou de brevet concernant une souche de micro-organisme ou son utilisation doit s'accompagner d'un dépôt du micro-organisme.
Le dépôt du micro-organisme auprès de la banque est gratuit pour une demande de certificat d'auteur d'invention.
Pour une demande de brevet, le dépôt d'un micro-organisme auprès de la banque donne lieu à a perception des taxes suivantes:
| leva | ||
| - pour le dépôt initial et une conservation de 30 ans | 1 000 | |
| - pour chaque prolongation ultérieure de cinq ans du dépôt | 150 | |
| - pour la remise d'un échantillon d'une souche de micro-organisme déposé | 100 |
(Traduction)