Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 3 avril 1989, de la notification du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, datée du 30 mars 1989, annonçant une modification des taxes perçues par le Commonwealth Agricultural Bureau (CAB), International Mycological Institute, institution ayant le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980. Le texte de cette notification est joint à la présente.
Les taxes qui figurent dans ladite notification seront applicables dès le trentième jour à compter de la date de la publication (31 mai 1989) desdites taxes dans le numéro de mai 1989 de la revue La Propriété industrielle/Industrial Property, soit dès le 30 juin 1989 (voir la règle 12.2.c) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest). Elles remplaceront les taxes publiées dans le numéro de mars 1983 de la revue La Propriété industrielle/Industrial Property (voir la Notification Budapest n° 30 du 16 février 1983).
Le 17 avril 1989
Texte de la notification du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en date du 30 mars 1989, annonçant une modification des taxes perçues par le Commonwealth Agricultural Bureau (CAB), International Mycological Institute
NOTIFICATION
J'ai l'honneur de me référer au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, ouvert à la signature du 28 avril au 31 décembre 1977, et à la communication du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord du 21 janvier 1983 désignant le Culture Collection of the Commonwealth Mycological Institute (devenu par la suite le Commonwealth Agricultural Bureau (CAB), International Mycological Institute) comme autorité de dépôt internationale.
Conformément à la règle 12.2 du Règlement d'exécution du traité, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a l'honneur de vous informer que les taxes perçues par le Commonwealth Agricultural Bureau (CAB), International Mycological Institute, s'établiront de la façon suivante pour, les éléments indiqués ci-dessous:
| Conservation de chaque isolat | £575 | |
| Délivrance d'une déclaration sur la viabilité | £75 | |
| Remise d'échantillons conformément à la règle 11.2 ou 11.3 | £45 | |
| Délivrance d'une attestation | £15 |
Les taxes sont assujetties à la taxe à la valeur ajoutée le cas échéant.
(Traduction)