Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 27 avril 1989, d'une communication écrite, datée du 22 mars 1989, du Gouvernement de la République démocratique allemande se rapportant à l'IMET - Nationale Sammlung von Mikroorganismen (IMET - Collection nationale de micro-organismes), laquelle indique que cette institution de dépôt est sise sur le territoire de la République démocratique allemande et comprend une déclaration contenant les assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980. Le texte de ladite communication est joint à la présente.
Le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sera acquis par l'IMET - Nationale Sammlung von Mikroorganismen (IMET - Collection nationale de micro-organismes) à compter du 31 août 1989, date de publication de ladite communication dans le numéro de juillet/août 1989 de la revue La Propriété industrielle / Industrial Property.
Le 29 mai 1989
Texte de la communication écrite du Gouvernement de la République démocratique allemande, en date du 22 mars 1989, concernant l'IMET-Nationale Sammlung von Mikroorganismen (IMET - Collection nationale de micro-organismes)
[Texte original en allemand - traduction du Bureau international de l'OMPI]
COMMUNICATION
Le Ministère des affaires étrangères de la République démocratique allemande présente ses compliments au Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et a l'honneur, à l'occasion du dépôt de l'instrument d'adhésion de son pays au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets du 28 avril 1977, de communiquer ce qui suit:
Conformément à l'article 7, alinéa 1), du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, la République démocratique allemande désigne comme autorité de dépôt internationale l'IMET - Nationale Sammlung von Mikroorganismen (IMET - Collection nationale de micro-organismes) rattachée au Zentralinstitut für Mikrobiologie und experimentelle Therapie (Institut central de microbiologie et de thérapie expérimentale) de l'Académie des sciences de la République démocratique allemande. Cette institution remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l'article 6, alinéa 2), dudit traité concernant les activités d'une autorité de dépôt internationale.
Nom et adresse de l'autorité de dépôt:
IMET - Nationale Sammlung von Mikroorganismen
IMET- Hinterlegungsstelle
Beutenbergstrasse 11
Iéna
6900
République démocratique allemande
L'IMET- Hinterlegungsstelle fait partie de la Collection nationale de micro-organismes qui existe depuis 1965. La collection a été enregistrée en 1972 sous le No 217 dans le répertoire mondial des collections de cultures publié par la Fédération mondiale des collections de cultures (WFCC).
Elle est membre de la WFCC et de l'European Culture Collections' Organization (ECCO). La collection remplit depuis novembre 1979 les fonctions d'autorité de dépôt officielle de la République démocratique allemande aux fins de la procédure en matière de brevets. A ce jour, 490 souches ont été déposées aux fins de la procédure en matière de brevets.
Le personnel de la collection comprend 16 personnes, dont six scientifiques titulaires d'un doctorat et cinq assistants techniques qualifiés. L'ensemble du personnel participe aux activités de la collection et à la recherche fondamentale taxonomique. Les souches sont conservées en parallèle dans de l'azote liquide et par dessiccation à très basse température (lyophilisation). Si nécessaire, d'autres méthodes de conservation sont utilisées. Les souches conservées selon ces deux méthodes sont placées dans des locaux séparés. Les souches déposées aux fins de la procédure en matière de brevets et les dossiers pertinents sont particulièrement protégés pour que nul ne puisse y avoir accès sans autorisation.
L'IMET- Hinterlegungsstelle accepte en dépôt les microorganismes suivants: bactéries, y compris les actinomycètes et cyanobactéries, champignons, y compris les levures, algues unicellulaires et filamenteuses, bactériophages, plasmides seuls ou inclus dans des souches. Les souches et matériaux constituant un danger pour la santé de l'homme ou pour l'environnement ou ceux que l'autorité de dépôt n'est techniquement pas en mesure de conserver ou de maintenir en vie peuvent être refusés.
L'IMET- Hinterlegungsstelle perçoit les taxes suivantes:
| 1) | pour le dépôt, la délivrance d'un récépissé et la première déclaration sur la viabilité, une taxe unique de | 1 500 marks | |
| 2) | pour chaque déclaration ultérieure sur la viabilité | 100 marks | |
| 3) | pour la remise d'un échantillon | 100 marks |
Les taxes doivent être payées d'avance au moment de la demande du service correspondant.
La langue officielle de l'IMET- Hinterlegungsstelle est l'allemand. La correspondance peut aussi être rédigée en anglais.