À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique Traités administrés par l'OMPI Retour

Notification Budapest n° 87
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Notification de l'Organisation européenne des brevets (OEB) annonçant une modification des taxes perçues par, la Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH (DSM)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 13 février 1990, d'une notification de l'Organisation européenne des brevets (OEB), en date du 6 février 1990, annonçant une modification des taxes perçues par la Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH (DSM), institution ayant le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir la Notification Budapest n° 22 du 27 août 1981). Le barème des taxes modifié est joint à la présente.

Les taxes qui figurent dans ladite notification seront applicables dès le trentième jour à compter de la date de la publication (31 mars 1990) desdites taxes dans le numéro de mars 1990 de la revue La Propriété industrielle/Industrial Property, soit dès le 30 avril 1990 (voir la règle 12.2.c) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest). Elles remplaceront les taxes publiées dans le numéro d'avril 1988 de la revue La Propriété industrielle/Industrial Property (voir la Notification Budapest n° 69 du 5 avril 1988).

Le 1er mars 1990

Notification de l'Organisation européenne des brevets (OEB), en date du 6 février 1990, annonçant une modification des taxes perçues par la Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH (DSM)

BARÈME DES TAXES

Le barème des taxes est modifié comme suit:

        DEM
  1. a) Conservation conformément au Traité de Budapest [Règle 12.1.a)i)] 1 100
    b) Transformation d'un dépôt effectué en-dehors du Traité de Budapest en un dépôt conforme au Traité de Budapest [1] 1 100
    c) Prolongation de la durée du dépôt au-delà de celle prévue par la Règle 9 du Traité de Budapest, par année 36
  2. Délivrance d'une déclaration sur la viabilité [Règle 12.1.a)iii) du Traité de Budapest]  
    a) lorsqu'il est demandé d'effectuer simultanément un contrôle de viabilité 100
    b) sur la base du dernier contrôle de viabilité effectué 40
  3. Remise d'un échantillon [Règle 12.1.a)iv) du Traité de Budapest] 100
  4. Communication d'informations conformément à la Règle 7.6 du Traité de Budapest 40
  5. Attestation visée à la Règle 8.2 du Traité de Budapest 40

Les taxes visées aux points 1, 2, 4 et 5 sont assujetties d'une manière générale à la TVA dont le taux est actuellement de 7%. Seuls les clients résidant en République fédérale d'Allemagne sont redevables de la TVA lors de la remise d'échantillons.

[1] Cf. document OMPI BP/A/II/11, page 4, paragraphe 29.

[Texte original français fourni par l'OEB]