Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 26 mars 1990, d'une communication écrite, datée du 22 mars 1990, du Gouvernement de l'Australie se rapportant aux Australian Government Analytical Laboratories (AGAL) et modifiant sa communication du 12 juillet 1988 par laquelle les Australian Government Analytical Laboratories (AGAL) ont acquis le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir la Notification Budapest n° 72 du 15 août 1988).
Le 2 avril 1990
Texte de la communication écrite du Gouvernement de l'Australie, en date du 22 mars 1990, concernant les Australian Government Analytical Laboratories (AGAL), modifiant sa communication précédente du 12 juillet 1988
COMMUNICATION
Me référant au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 (ci-après dénommé "traité") et à la communication écrite du Gouvernement australien datée du 12 juillet 1988 relative aux Australian Government Analytical Laboratories ("AGAL"), j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir considérer la communication ci-après, qui reprend sous une forme modifiée le texte précité, comme étant celle par laquelle l'Australie désigne l'AGAL comme autorité de dépôt internationale.
Les fonctions de l'AGAL en tant qu'autorité de dépôt internationale désignée conformément à l'article 7 du traité sont indiquées plus loin. Le Gouvernement australien donne l'assurance que l'AGAL remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2) dudit traité.
L'AGAL, qui fait partie du Commonwealth Department of Administrative Services, a une existence permanente, sous différents noms, depuis sa création, en 1901, à l'époque du Commonwealth d'Australie.
Le New South Wales Regional Laboratory, sis 1 Suakin Street, Pymble, N.S.W., 2073 (Australie), par l'intermédiaire duquel l'AGAL a l'intention de s'acquitter de ses fonctions en qualité d'autorité de dépôt internationale, dispose d'une série de laboratoires spécialement conçus et construits pour permettre la réalisation de travaux de microbiologie du plus haut niveau. L'AGAL dispose de toutes les installations nécessaires à la culture des cellules microbiennes, à leur vérification et à leur conservation à long terme. Par ailleurs, deux personnes ont été nommées en vue d'effectuer les divers travaux scientifiques particuliers qui sont nécessaires de manière à veiller à ce que les dépôts restent viables et à l'abri d'une contamination. Un comité consultatif scientifique (Scientific Advisory Committee), comprenant le microbiologiste principal chargé de la collection, sera responsable du fonctionnement de l'AGAL en qualité d'autorité de dépôt internationale devant l'analyste du Gouvernement australien (Australian Government Analyst).
En sa qualité d'institution scientifique, l'AGAL s'acquitte et s'acquittera nécessairement de ses fonctions d'une manière impartiale et objective.
Aux fins du dépôt, l'AGAL sera à la disposition de tous les déposants aux mêmes conditions.
L'AGAL acceptera en dépôt les bactéries (actinomycètes compris), les levures et les moisissures, à l'exception des types pathogènes pour l'homme ou l'animal, qui peuvent être conservés sans altération notable de leurs propriétés par les méthodes couramment appliquées (c'est-à-dire, la congélation et la lyophilisation). Les micro-organismes acceptés en dépôt par l'AGAL feront l'objet d'un contrôle de viabilité et seront conservés conformément au règlement d'exécution du traité. L'AGAL n'acceptera pas en dépôt, pour le moment, les cultures animales, végétales, les cultures d'algues et de protozoaires, celles d'agents tels que virus, rickettsies et chlamydobactéries, les micro-organismes qui exigeraient, de l'avis du conservateur de la collection, des soins par trop vigilants au stade de la manipulation et de la préparation en vue de la conservation.
Conformément au règlement d'exécution du traité, L'AGAL délivrera au déposant un récépissé et toute déclaration requise sur la viabilité.
Les cultures liées à un brevet seront conservées dans un réfrigérateur fermé à clef et feront l'objet d'un contrôle régulier. Seul le personnel autorisé aura accès à celles-ci. L'AGAL observera le secret, conformément au règlement d'exécution.
L'AGAL remettra aussi, dans les conditions et selon la procédure prescrites dans le règlement d'exécution, des échantillons des micro-organismes déposés.
Conformément à la règle 6.3.a) du règlement d'exécution, avant d'accepter des micro-organismes en dépôt, l'AGAL exigera:
i) que ces micro-organismes soient déposés sous la forme et dans la quantité qui sont nécessaires pour lui permettre de s'acquitter comme il convient de ses taches conformément au règlement d'exécution;
ii) que la déclaration écrite visée à la règle 6.1.1) ou 6.2.a) soit rédigée en anglais;
iii) que la taxe de conservation visée à la règle 12.1.a)i) soit payée; et
iv) que le déposant remplisse un formulaire de demande aux fins de ses procédures administratives.
Les taxes, en dollars australiens, que l'AGAL percevra pour la conservation, les déclarations sur la viabilité et la remise d'échantillons de micro-organismes sont indiquées ci-dessous:
| Dollars australiens | ||
| pour la conservation des micro-organismes conformément au traité | 750 | |
| pour la délivrance d'une déclaration sur la viabilité dans les cas où, conformément à la règle 10.2), une taxe peut être perçue | 90 | |
| pour la remise d'un échantillon conformément à la règle 11.2) ou 11.3) | 60 |
(Les taxes seront payables, en dollars australiens, à l'AGAL et leur montant sera révisé chaque année).
La langue officielle de l'AGAL est l'anglais.
(Traduction)