Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 30 novembre 1990, d'une notification de l'Organisation européenne des brevets (OEB), en date du 26 novembre 1990, annonçant une extension de la liste des types de micro-organismes acceptés en dépôt par la Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH (DSM), institution ayant le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir la Notification Budapest n° 22 du 27 août 1981). Le texte de cette notification est joint à la présente.
La liste ainsi étendue des types de micro-organismes acceptés en dépôt par la Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH (DSM), ainsi que les taxes y relatives, seront publiées dans le numéro de février 1991 de La Propriété industrielle/Industrial Property. Ladite liste prendra effet à compter de la date de publication (28 février 1991) de ce numéro.
Le 10 décembre 1990
Texte de la notification de l'Organisation européenne des brevets (OEB), en date du 26 novembre 1990, concernant une extension de la liste des types de micro-organismes acceptés en dépôt par la Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH (DSM)
[Texte original français fourni par l'OEB]
NOTIFICATION
1. Extension de la listé des micro-organismes acceptés
En vertu de la règle 3.3 du règlement d'exécution du Traité de Budapest, j'ai l'honneur de vous notifier que les assurances fournies par l'organisation européenne des brevets dans ses communications des 23 juillet 1981, 8 mars 1988 et 4 juillet 1990 quant au fait que la Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH (DSM), en sa qualité d'autorité de dépôt internationale, remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2 du Traité, sont étendues, avec certaines limitations, aux types de micro-organismes suivants:
- cultures de cellules animales et humaines
L'annexe I à la présente reproduit l'ensemble des types de micro-organismes que l'autorité accepte dorénavant.
2. Barème des taxes
En me référant à la règle 12 du Traité de Budapest, j'ai l'honneur de vous informer que la DSM percevra les taxes figurant dans l'annexe II à la présente, en ce qui concerne les cultures de cellules animales et humaines.
3. Exigences en vertu de la règle 6.3 du Traité de Budapest
Enfin, je vous informe que conformément aux exigences que la DSM souhaite appliquer en vertu de la règle 6.3 aux cultures de cellules animales et humaines, il y a lieu de déposer 12 ampoules congelées par culture de cellules déposée.
[Les annexes à la notification suivent]
Annexe I
TYPES DE MICRO-ORGANISMES DONT LE DÉPÔT EST ACCEPTE PAR L'AUTORITÉ DE DÉPÔT
1. bactéries, y compris les actinomycètes,
2. champignons, y compris les levures,
3. bactériophages,
4. plasmides
a) dans l'hôte,
b) sous forme de préparation ADN isolée,
5. virus de plantes,
6. cultures de cellules végétales,
7. cultures de cellules animales et humaines.
Ad types 1, 2, 3 et 4:
La DSM ne prend en dépôt que les bactéries, champignons, bactériophages et plasmides appartenant aux groupes à risques I ou II d'après la norme DIN 58 956 partie 1, supplément 1.
Ad types 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7:
La DSM doit pouvoir traiter les souches qui ont été soumises à une manipulation génétique ou les préparations ADN isolées, ainsi que les virus de plantes, les cultures de cellules végétales et les cultures de cellules animales et humaines qui ont été soumises à une manipulation génétique, en observant les mesures de sécurité L1 ou L2 applicables aux laboratoires, conformément aux Richtlingen zum Schutz vor Gefahren durch in-vitro neukombinierte Nukleinsäuren. Directives pour la prévention des risques résultant de recombinaisons in vitro, d'acides nucléiques (5e version révisée, Ministère fédéral de la recherche et de la technologie, mai 1986, Bundesanzeiger Verlagsgesellschaft mbH, Cologne).
Ad type 5:
Les virus des plantes qui ne peuvent se multiplier par infection mécanique de plantes ne peuvent être pris en dépôt.
Ad type 6:
Les cultures de cellules végétales ne peuvent être prises en dépôt que sous forme de cultures de callus ou en suspension à croissance indifférenciée. Les substances dont le dépôt est prévu doivent être exemptes de toute contamination par des organismes étrangers.
Ad type 7:
Avant d'envoyer les cultures de cellules animales et humaines à la DSM, il y a lieu de vérifier si elles sont exemptes de virus.
Le dépôt de substances contaminées (avant tout celles contaminées par des mycoplasmes) ne peut être accepté.
On tiendra compte du fait que quatre à six semaines sont nécessaires à la DSM pour vérifier s'il y a contamination par mycoplasmes.
Pour tous les types:
Outre les restrictions indiquées, la DSM se réserve le droit de refuser le dépôt de substances dont la conservation, selon elle, présente des risques excessifs.
Dans tous les cas, la substance déposée doit se prêter à la, conservation par lyophilisation ou dans l'azote liquide ou par toute autre méthode de conservation à long terme, sans subir de ce fait de modification importante.
Annexe II
BARÈME DES TAXES (RÈGLE 12.1 DU TRAITÉ DE BUDAPEST)
Les taxes de dépôt de cultures de cellules animales et humaines ont été fixées comme suit:
| DEM | ||||
| 1. | a) | Conservation (règle 12.1.a)i) du Traité de Budapest) | 2 400 | |
| b) | Conversion d'un dépôt effectué hors du cadre du Traité de Budapest en un dépôt conforme à ce traité | 2 400 | ||
| c) | Prorogation de la période de dépôt au-delà de celle prévue par la règle 9 du Traité de Budapest, par an | 80 | ||
| 2. | Délivrance d'une déclaration sur la viabilité (règle 12.1.a)iii) du Traité de Budapest) | |||
| a) | lorsqu'il est demandé d'effectuer simultanément un contrôle de viabilité | 200 | ||
| b) | se référant au dernier contrôle de viabilité effectué | 40 | ||
| 3. | Remise d'un échantillon (règle 12.1.a)iv) du Traité de Budapest) (plus frais de transport applicables) | 200 | ||
| 4. | Communication d'informations en vertu de la règle 7.6 du Traité de Budapest | 40 | ||
| 5. | Attestation visée à la règle 8.2 du Traité de Budapest | 40 | ||
Les taxes visées aux points 1, 2, 4 et 5 sont assujetties de manière générale à la TVA dont le taux est actuellement de 7%. Seuls les clients résidant en République fédérale d'Allemagne sont redevables de la TVA lors de la remise d'échantillons.