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Notification Budapest n° 97
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Communication des États-Unis d'Amérique relative au statut de In Vitro International, Inc. (IVI) en tant qu'autorité de dépôt internationale

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 2 avril 1991, d'une communication écrite du Gouvernement des États-Unis d'Amérique, en date du 4 mars 1991, concernant le statut de In Vitro International, Inc. (IVI) en tant qu'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir la Notification Budapest n° 34, du 3 novembre 1983). Le texte de la communication figure ci-joint.

Conformément à l'article 8.2)b) du Traité de Budapest et à la règle 4.2.c) du règlement d'exécution de ce traité, les assurances contenues dans la déclaration des États-Unis d'Amérique au sujet de In Vitro International, Inc. (IVI) ne s'appliqueront pas aux micro-organismes dont le dépôt initial sera effectué, en vertu de la règle 6.1 du règlement d'exécution de ce traité, auprès de In Vitro International, Inc. (IVI) après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de la communication susmentionnée, soit le 4 juin 1991. In Vitro International, Inc. (IVI) continuera d'avoir le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest pour les micro-organismes qu'il aura reçus en dépôt avant le 4 juin 1991 ou pour les mêmes micro-organismes qui feront l'objet de nouveaux dépôts (voir l'article 4 du Traité de Budapest et la règle 6.2 du règlement d'exécution de ce traité) auprès de lui à cette date ou postérieurement.

Le 8 avril 1991

Texte de la communication écrite des États-Unis d'Amérique, en date du 4 mars 1991, relative au statut d'autorité de dépôt internationale de In Vitro International, Inc. (IVI)

COMMUNICATION

L'Office des brevets et des marques a été récemment informé que In Vitro International, Inc. (IVI), de Linthicum dans le Maryland, autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, souhaite mettre fin à son statut d'autorité de dépôt internationale. Je vous notifie par la présente que les États-Unis d'Amérique ont décidé qu'ils ne peuvent plus garantir que l'IVI puisse continuer de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest pour tout dépôt initial qui sera effectué à l'avenir auprès d'IVI en vertu de la règle 6.1 du règlement d'exécution du Traité.

Nous informons actuellement les titulaires de brevet et les déposants de demandes de brevet qui ont effectué des dépôts auprès d'IVI de la décision des États-Unis d'Amérique et de l'existence d'autres autorités de dépôt internationales sur le territoire national et hors de celui-ci. Nous publions aussi l'avis de cette décision dans l'Offïcial Gazette et le Federal Register.

(Traduction)