Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de la Convention précitée, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie a déposé, le 19 février 1970, son instrument de ratification, en date du 26 janvier 1970, de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), avec la déclaration suivante:
"La République populaire de Bulgarie estime nécessaire de souligner que le texte de l'article 5 de la Convention est de caractère discriminatoire étant donné qu'il exclut la possibilité pour un certain nombre d'États d'y participer. Cet article se trouve en contradiction flagrante avec le caractère de l'Organisation Mondiale pour la Propriété Intellectuelle qui a pour mission d'unir les efforts de tous les États en vue de la protection de la propriété intellectuelle et de réglementer les problèmes touchant les intérêts dans ce domaine de tous les pays.
Aussi, la République populaire de Bulgarie estime-t-elle que des conventions de ce genre doivent être ouvertes à l'adhésion de tous les États, sans restriction aucune, en conformité avec les principes de l'égalité souveraine des États". (Original)
La République populaire de Bulgarie a rempli la condition prévue à l'article 14.2) de la Convention en ratifiant simultanément l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris dans sa totalité.
En application de l'article 15.2), la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) entrera en vigueur, à l'égard de la République populaire de Bulgarie, trois mois après la date de dépôt de l'instrument de ratification, soit le 19 mai 1970.
Le 27 février 1970