Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de la Convention précitée, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République de Finlande a déposé, le 8 juin 1970, son instrument de ratification, en date du 8 mai 1970, à la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
La République de Finlande a rempli la condition prévue à l'article 14.2) de la Convention en ratifiant simultanément
- l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris avec la limitation prévue par l'article 20.1)b)i) dudit Acte, qui permet de stipuler que la ratification n'est pas applicable aux articles 1 à 12,
- et l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne avec la limitation prévue par l'article 28.1)b)i) dudit Acte, qui permet de stipuler que la ratification n'est pas applicable aux articles 1 à 21 et au Protocole relatif aux pays en voie de développement.
En application de l'article 15.2), la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) entrera en vigueur, à l'égard de la République de Finlande, trois mois après la date de dépôt de l'instrument de ratification, soit le 8 septembre 1970.
Le 15 juin 1970