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Notification La Haye n° 146
Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Adhésion de la République populaire de Chine

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement de la République populaire de Chine, le 5 février 2022, de son instrument d'adhésion à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999 ("Acte de Genève").

Ledit instrument contenait la déclaration suivante:

- "Conformément à la loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine et à la loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, le Gouvernement de la République populaire de Chine déclare que l'Acte de 1999 de l'Arrangement de la Haye ne s'appliquera pas à la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine ni à la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine sauf notification contraire par le Gouvernement de la République populaire de Chine."

L'Acte de Genève entrera en vigueur, à l'égard de la République populaire de Chine, le 5 mai 2022.

Le 5 février 2022