Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier que, selon l'information reçue du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, qui est le dépositaire de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925 tel que révisé à La Haye le 28 novembre 1960, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déposé, le 14 mars 1983, son instrument de ratification dudit Arrangement tel que révisé à La Haye le 28 novembre 1960.
Cet instrument était accompagné de la déclaration suivante: "L'Arrangement et le Protocole à cet Arrangement, ainsi que le nouveau Règlement d'exécution, s'appliqueront à Berlin (Ouest) à partir de la date à laquelle ils entrent en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne." (Traduction)
La date d'entrée en vigueur dudit Arrangement tel que révisé à La Haye le 28 novembre 1960 sera notifiée lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions aura été atteint, conformément à l'article 26.1) dudit Arrangement.
Le 28 avril 1983