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Notification La Haye n° 3
Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels

Ratification de l'Acte complémentaire de Stockholm par la République fédérale d'Allemagne

Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déposé, le 19 juin 1970, son instrument de ratification, en date du 12 juin 1970, de l'Acte de Stockholm du 14 juillet 1967, complémentaire à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, avec la déclaration suivante: "Ledit Acte sera également applicable au Land Berlin à partir de la date à laquelle il entre en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne". (Traduction).

La date d'entrée en vigueur dudit Acte complémentaire fera l'objet d'une notification spéciale, lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions sera atteint.

Le 19 juin 1970