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Notification La Haye n° 40
Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
Acte de La Haye (1960) et Acte (complémentaire) de Stockholm (1967)

Adhésion de l'ex-République yougoslave de Macédoine

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine, le 18 février 1997, de son instrument d'adhésion à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, tel que révisé à La Haye le 28 novembre 1960 ("Acte de La Haye (1960)"), et complété à Stockholm le 14 juillet 1967 ("Acte (complémentaire) de Stockholm (1967)") et modifié le 28 septembre 1979.

L'ex-République yougoslave de Macédoine n'était pas jusqu'alors membre de l'Union pour le dépôt international des dessins et modèles industriels ("Union de La Haye"), fondée par l'Arrangement de La Haye.

L'Acte de La Haye (1960) entrera en vigueur, à l'égard de l'ex-République yougoslave de Macédoine, le 18 mars 1997. À la même date, l'ex-République yougoslave de Macédoine sera liée par les articles 1 à 7 de l'Acte (complémentaire) de Stockholm (1967) et deviendra membre de l'Union de La Haye.

Le 18 février 1997