Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République de Moldova, le 19 décembre 2001, de son instrument de ratification de l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999 ("Acte de Genève").
Ledit instrument était accompagné de la déclaration, conformément à l'article 30.1) de l'Acte de Genève, que, selon l'article 7.2) dudit Acte, la taxe de désignation prescrite prévue à l'article 7.1) dudit Acte est remplacée par une taxe de désignation individuelle.
La date d'entrée en vigueur de l'Acte de Genève sera notifiée lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions, tel que prévu par l'article 28.1) et 2) dudit Acte, sera atteint.
Le 19 décembre 2001