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Notification La Haye n° 48
Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Ratification par la République d'Estonie

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République d'Estonie, le 21 mars 2002, de son instrument de ratification de l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999 ("Acte de Genève").

La date d'entrée en vigueur de l'Acte de Genève sera notifiée lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions, tel que prévu par l'article 28.1) et 2) dudit Acte, sera atteint.

Le 21 mars 2002