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Notification La Haye n° 5
Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels

Ratification de l'Acte complémentaire de Stockholm par la République française

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Stockholm du 14 juillet 1967, complémentaire à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République française a déposé, le 2 mai 1975, son instrument de ratification dudit Acte complémentaire.

La date d'entrée en vigueur dudit Acte complémentaire fera l'objet d'une notification spéciale, lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions sera atteint.

Le 12 mai 1975