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Notification La Haye n° 98
Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
Acte de Londres de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels

Dénonciation par la Confédération suisse

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de se référer au dépôt par le Gouvernement de la Confédération suisse, le 24 octobre 1939 et le 7 novembre 1961, de ses instruments de ratification de l'Acte de Londres de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, tel que révisé à Londres le 2 juin 1934 ("Acte de Londres") et de l'Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961 audit Arrangement ("Acte additionnel de Monaco"), respectivement.

Le Directeur général de l'OMPI a l'honneur de notifier que le Gouvernement de la Confédération suisse a déposé, le 19 novembre 2009, un instrument de dénonciation de l'Acte de Londres et de l'Acte additionnel de Monaco. Conformément à l'article 22.4) de l'Acte de Londres, ladite dénonciation prendra effet, à l'égard de la Confédération suisse, le 19 novembre 2010.

Le 19 novembre 2009