Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Iintellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République démocratique allemande, se référant à l'article 9.1), a déposé, le 13 octobre 1969, un instrument d'adhésion, en date du 26 août 1969, à l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, signé à Locarno le 8 octobre 1968.
La présente notification ne signifie aucune prise de position de la part du Directeur des BIRPI sur la question de savoir si la République démocratique allemande est ou non partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (article 9.1) précité dudit Arrangement), question sur laquelle les Gouvernements des pays parties à ladite Convention sont en désaccord.
Le 28 octobre 1969