Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de l'Espagne a déposé, le 10 août 1973, son instrument de ratification, en date du 2 juillet 1973, de l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, signé à Locarno le 8 octobre 1968.
En application des dispositions de l'article 9.3)b), ledit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de l'Espagne, trois mois après la date de la présente notification, soit le 16 novembre 1973.
Le 17 août 1973