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Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et certains autres traités administrés par l'OMPI

Déclaration de la République fédérale de Yougoslavie

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt, le 14 juin 2001, par le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie, d'un instrument déclarant que la République fédérale de Yougoslavie doit être considérée, à compter du 27 avril 1992, comme étant liée par la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (Convention OMPI) et par certains autres traités indiqués dans ledit instrument, et confirmant certaines actions, également indiquées dans ledit instrument, qui ont été engagées au titre des différents traités administrés par l'OMPI depuis le 27 avril 1992. Le texte de l'instrument est joint à la présente notification.

Le 14 juin 2001


INSTRUMENT DE NOTIFICATION DE SUCCESSION ET DE CONFIRMATION
ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OMPI)

[Original: anglais. Traduction en français établie par le Bureau international de l'OMPI]

Considérant que la République fédérative socialiste de Yougoslavie était un État partie ou un État signataire des traités énumérés dans l'annexe 1 du présent instrument,

Considérant que la République fédérale de Yougoslavie est un État successeur de la République fédérative socialiste de Yougoslavie,

Le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie, ayant examiné les traités énumérés dans l'annexe 1 du présent instrument, déclare être lié par ces traités et s'engage à s'acquitter de bonne foi des obligations qui en découlent à compter du 27 avril 1992, date à laquelle la République fédérale de Yougoslavie a assumé la responsabilité de ses relations internationales.

De plus, le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie maintient les signatures, réserves, déclarations et objections formulées par la République fédérative socialiste de Yougoslavie à l'égard des traités énumérés dans l'annexe 1 du présent instrument, avant le 27 avril 1992;

Le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie confirme en outre toutes les actions engagées au titre des différents traités administrés par l'OMPI et toutes les déclarations correspondantes formulées par le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie après le 27 avril 1992, qui sont énumérées à l'annexe 2 du présent instrument.

Fait à Belgrade, le 11 juin 2001.

(Signé:) Goran Svilanovic
Ministre fédéral des affaires étrangères


Annexe 1 de l'instrument de notification de succession et de confirmation, OMPI

Liste des traités administrés par l'OMPI dont la République fédérative socialiste de Yougoslavie était un État partie avant le 27 avril 1992:

Liste des traités administrés par l'OMPI dont la République fédérative socialiste de Yougoslavie était un État signataire (sans être État partie) avant le 27 avril 1992:


Annexe 2 de l'instrument de notification de succession et de confirmation, OMPI

Actions engagées par la République fédérale de Yougoslavie après le 27 avril 1992 au titre des différents traités administrés par l'OMPI: