Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, se référant à l'article 14.5), de l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, a l'honneur de l'informer qu'en application des dispositions de l'article 9.3)a), ledit Arrangement entrera en vigueur
le 27 avril 1971,
soit trois mois après le dépôt du cinquième instrument de ratification ou d'adhésion.
A cet égard, le Directeur général de l'OMPI a l'honneur de lui rappeler que des instruments de ratification ou d'adhésion se référant audit Arrangement, ont été déposés:
- le 13 octobre 1969, par la République démocratique allemande
- le 7 juillet 1970, par le Royaume de Suède
- le 9 juillet 1970, par l'Irlande
- le 4 août 1970, par la République socialiste tchécoslovaque
- le 27 janvier 1971, par le Royaume du Danemark
- le 27 janvier 1971, par le Royaume de Norvège
- le 27 janvier 1971, par la Confédération suisse.
Le Directeur général de l'OMPI a l'honneur de lui rappeler également que la notification du dépôt du premier des instruments précités a donné lieu, de la part de certains Gouvernements, à des communications contestant sa validité, communications qui ont été portées à la connaissance des États parties audit Arrangement.
Le 10 février 1971