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Notification Madrid (Marques) n° 15
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Déclaration du Gouvernement de la Confédération suisse selon l'article 3bis de l'Acte de Stockholm

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments a Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la Confédération suisse, se référant à l'article 3bis, a déposé le 20 juin 1972 une déclaration aux termes de laquelle la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendra é la Suisse que si le titulaire de la marque le demande expressément.

En application des dispositions de l'alinéa 2) dudit article 3bis, cette déclaration prendra effet six mois après la date de la présente notification, soit le 1er janvier 1973.

Le 1er juillet 1972