Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt, le 28 juillet 1992, par le Gouvernement de la République de Croatie, d'un instrument déclarant que la République de Croatie doit être considérée, à compter de la date de son indépendance (8 octobre 1991) comme partie à la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et à certains autres traités qui y sont indiqués. Le texte dudit instrument est le suivant:
"La République de Croatie exprime son intention d'être considérée, pour ce qui est du territoire de la République de Croatie et en vertu de la succession de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, comme partie à
- la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 2 octobre 1979;
- la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 2 octobre 1979;
- l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891, tel que révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 2 octobre 1979;
- l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé à Genève le 13 mai 1977 et modifié le 2 octobre 1979;
- l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, signé le 8 octobre 1968 et modifié le 2 octobre 1979;
- la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971 et modifiée le 2 octobre 1979.
La République de Croatie accepte les conventions et arrangements susmentionnés avec toutes les réserves faites par la République socialiste fédérative de Yougoslavie.
La République de Croatie déclare que, pour la détermination de sa part contributive dans le budget des Unions de Paris et de Berne, elle souhaite être rangée dans la classe VII.
Conformément à la pratique internationale, la République de Croatie suggère que la notification de succession soit réputée produire ses effets à compter du 8 octobre 1991, date à laquelle la République de Croatie est devenue indépendante."
Le 29 juillet 1992