Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier la notification déposée par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et aux termes de laquelle celui-ci entend se prévaloir des dispositions de l'article 18.2) dudit Arrangement.
Cette notification prend effet à la date de sa réception, soit le 20 mars 1970.
En application dudit article, le Grand-Duché de Luxembourg, qui est membre de l'Union particulière de Madrid, pourra, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 10 à 13 de l'Acte de Stockholm dudit Arrangement, comme s'il était lié par ses articles.
Le 21 avril 1970