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Notification Madrid (Marques) n° 64
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Adhésion de la République de Lettonie

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République de Lettonie, le 29 septembre 1994, de son instrument d'adhésion à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891 tel que révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 28 septembre 1979.

Ledit instrument contient aussi la déclaration suivante: "Conformément à l'article 3bis.1) de l'Arrangement, le Gouvernement de la République de Lettonie déclare que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendra à la République de Lettonie que si le titulaire de la marque le demande expressément".

L'Arrangement de Madrid, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 28 septembre 1979, entrera en vigueur, à l'égard de la République de Lettonie, le 1er janvier 1995.

Le 1er octobre 1994