Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déposé, le 19 juin 1970, son instrument de ratification, en date du 12 juin 1970, de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, du 14 avril 1891, tel que révisé à Stockholm, le 14 juillet 1967, avec la déclaration suivante: "Ledit Arrangement sera également applicable au Land Berlin à partir de la date à laquelle il entre en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne. (Traduction).
Le 19 juin 1970