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Notification Madrid (Marques) n° 113
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Déclarations de la Géorgie

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement de la Géorgie, le 3 novembre 1998, des déclarations suivantes:

- selon l'article 5.2)b) du Protocole de Madrid (1989), le délai d'un an prévu à l'article 5.2)a) pour l'exercice du droit de notifier un refus de protection est remplacé par 18 mois;

- conformément à l'article 8.7)a) du Protocole de Madrid (1989), la Géorgie, à l'égard de chaque enregistrement international dans lequel elle est mentionnée selon l'article 3ter dudit Protocole, ainsi qu'à l'égard du renouvellement d'un tel enregistrement international, veut recevoir, au lieu d'une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments d'émoluments, une taxe individuelle.

Ces déclarations prendront effet le 3 février 1999.

Le 3 novembre 1998