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Notification Madrid (Marques) n° 178
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Modification du Protocole de Madrid

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments et conformément à l'article 16(5) du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 ("Protocole de Madrid (1989)"), a l'honneur de transmettre ci-joint une copie du texte des modifications de l'article 9sexies du Protocole de Madrid tels qu'adoptées, le 12 novembre 2007, par l'Assemblée de l'Union de Madrid à sa trente-huitième session (17ème session ordinaire). Le texte modifié de la disposition du Protocole de Madrid entrera en vigueur le 1er septembre 2008.

Le 17 mars 2008

ANNEXE

Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

adopté à Madrid le 27 juin 1989
et modifié le 3 octobre 2006

Article 9sexies
Relations entre les États parties à la fois au présent Protocole et à l'Arrangement de Madrid (Stockholm)

1)

a) Seul le présent Protocole s'applique dans les relations mutuelles entre les États parties à la fois au présent Protocole et à l'Arrangement de Madrid (Stockholm).

b) Nonobstant le sous-alinéa a), une déclaration faite selon l'article 5.2)b), l'article 5.2)c) ou l'article 8.7) du présent Protocole par un État partie à la fois au présent Protocole et à l'Arrangement de Madrid (Stockholm) est sans effet sur les relations avec un autre État partie à la fois au présent Protocole et à l'Arrangement de Madrid (Stockholm).

2) L'Assemblée examinera, après l'expiration d'un délai de trois ans à compter du 1er septembre 2008, l'application de l'alinéa 1)b) et pourra, à tout moment après cela, l'abroger ou en restreindre la portée, à la majorité des trois quarts. Seuls les États qui sont parties à la fois à l'Arrangement de Madrid (Stockholm) et au présent Protocole auront le droit de prendre part au vote de l'Assemblée.