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Notification Madrid (Marques) n° 66
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Protocole de Madrid (1989)

Ratification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a déposé, le 6 avril 1995, l'instrument de ratification du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 ("Protocole de Madrid (1989)"), pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et l'Île de Man.

La date d'entrée en vigueur dudit protocole sera notifiée lorsque le nombre requis de ratifications, d'acceptations, d'approbations ou d'adhésions, tel que prévu par l'article 14.4) dudit protocole, sera atteint.

Le 6 avril 1995