Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier la notification déposée par le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque et aux termes de laquelle celui-ci entend se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) dudit Arrangement.
Cette notification prend effet à la date de sa réception, soit le 4 août 1970.
En application dudit article, la République socialiste tchécoslovaque, qui est membre de l'Union particulière de Nice, pourra, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'Acte de Stockholm dudit Arrangement, comme si elle était liée par ces articles.
Le 10 août 1970