Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, se référant à sa notification en date du 4 février 1970 (Notification Nice n° 9) relative à la ratification par le Royaume du Danemark de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé à Stockholm le 14 juillet 1967, a l'honneur de lui notifier la déclaration déposée par le Gouvernement du Royaume du Danemark et aux termes de laquelle ladite ratification est applicable également aux Îles Féroé.
Conformément aux dispositions de l'article 14 de l'Arrangement précité et aux dispositions de l'article 24.3)a) de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967, cette application prend effet trois mois après la date de la présente notification, soit le 28 octobre 1972.
Le 28 juillet 1972