Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présenté ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la Confédération suisse a déposé, le 26 janvier 1970, son instrument de ratification, en date du 13 janvier 1970, de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967.
La date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'Acte de Stockholm de ladite Convention fait l'objet d'une notification spéciale.
Le 4 février 1970