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Notification Paris n° 178
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Application de la Convention de Paris, à compter du 1er juillet 1997, à la région administrative spéciale de Hong Kong

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de transmettre ci-joint la traduction française d'une lettre datée du 6 juin 1997 qu'il a reçue de Son Excellence M. Wu Jianmin, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, Représentant permanent de la République populaire de Chine auprès de l'Office des Nations Unies à Genève et des autres organisations internationales en Suisse.

Le 10 juin 1997

[Traduction en français établie par le Bureau international de l'OMPI]
MPC-97101

Genève, le 6 juin 1997

Monsieur le Directeur général,

Conformément à la Déclaration commune du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la question de Hong Kong, qui a été signée le 19 décembre 1984, la République populaire de Chine exercera de nouveau sa souveraineté sur Hong Kong à compter du 1er juillet 1997. À cette date, Hong Kong deviendra une région administrative spéciale de la République populaire de Chine et bénéficiera d'un haut degré d'autonomie, sauf dans les domaines des affaires étrangères et de la défense, qui relèvent de la responsabilité du Gouvernement populaire central de la République populaire de Chine.

Dans ce contexte, j'ai reçu instruction du ministre des affaires étrangères de la République populaire de Chine de faire la notification suivante:

La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1983, révisée en 1967 (ci-après dénommée "convention"), qui a fait l'objet de la part du Gouvernement de la République populaire de Chine du dépôt d'un instrument d'adhésion le 19 décembre 1984, s'appliquera à la région administrative spéciale de Hong Kong à compter du 1er juillet 1997. Le Gouvernement de la République populaire de Chine fait aussi le déclaration suivante: la déclaration que le Gouvernement de la République populaire de Chine a faite conformément à l'article 28.1) de la convention s'appliquera aussi à la région administrative spéciale de Hong Kong. [*]

Le Gouvernement de la République populaire de Chine assumera la responsabilité pour les droits et obligations qui découleront sur le plan international de l'application du traité à la région administrative spéciale de Hong Kong.

Je vous saurais gré de bien vouloir prendre acte du contenu de la présente note et de le porter à l'attention des autres parties à la convention.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, les assurances de ma très haute considération.

(signé:)
Wu Jianmin
 Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire
Représentant permanent de la République populaire de Chine auprès de l'Office des Nations Unies à Genève et des autres organisations internationales sises en Suisse

[*] Note du Bureau international:
Aux termes de ladite déclaration, la Chine ne se considère pas liée par les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 28 de la Convention de Paris.