Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement des États-Unis d'Amérique a déposé, le 25 mai 1970, son instrument de ratification, en date du 4 mai 1970, de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967, en déclarant que sa ratification n'est pas applicable aux articles 1 à 12.
En application des dispositions de l'article 20.2) c) et 3) de l'Acte de Stockholm de ladite Convention, les articles 13 à 30 entreront en vigueur, à l'égard des États-Unis d'Amérique, trois mois après la date de la présente notification, soit le 5 septembre 1970.
Le 5 juin 1970