Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de se référer au dépôt par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le 26 février 1969, de son instrument de ratification de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979 (voir la Notification Paris n° 7).
À cet égard, le Directeur général de l'OMPI a l'honneur de notifier le dépôt, le 13 août 2020, par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de la déclaration suivante:
- "conformément à l'Article 24.1) de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord déclare que la ratification du Royaume-Uni à la Convention est étendue aux territoires du Bailliage de Guernesey et du Bailliage de Jersey dont la responsabilité des relations internationales échoit au Royaume-Uni."
Ladite déclaration entrera en vigueur, à l'égard des territoires du Bailliage de Guernesey et du Bailliage de Jersey, le 13 novembre 2020.
Le 13 août 2020