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Notification PCT n° 10
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Ratification par la République fédérale d'Allemagne

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément à l'article 69 du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) adopté à Washington le 19 juin 1970, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déposé, le 19 juillet 1976, son instrument de ratification dudit Traité.

Ledit instrument était accompagné de la déclaration suivante: "le Traité sera également applicable à Berlin (Ouest) à partir de la date à laquelle il entre en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne". (Traduction)

La date d'entrée en vigueur du Traité sera notifiée lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions, tel que prévu par l'article 63, sera atteint.

Le 20 juillet 1976