À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique Traités administrés par l'OMPI Retour

Notification PCT n° 109
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Barème modifié de taxes annexé au règlement d'exécution

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et, conformément à l'article 68.4) du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984, a l'honneur de transmettre ci-joint une copie certifiée en français et une copie certifiée en anglais du barème modifié de taxes annexé au règlement d'exécution du traité. Ledit barème modifié de taxes a été adopté par l'Assemblée de l'Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT) le 3 octobre 1995, à sa vingt-troisième session (dixième ordinaire) tenue à Genève du 25 septembre au 3 octobre 1995 et est applicable au 1er janvier 1996.

Le 5 décembre 1995

Copie certifiée conforme
Barème modifié de taxes annexé au règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

adopté par l'Assemblée de l'Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT) à sa vingt-troisième session (dixième session ordinaire) le 3 octobre 1995, avec effet à compter du 1er janvier 1996

BARÈME DE TAXES
(en vigueur à compter du 1er janvier 1996)

Taxes Montants
1. Taxe de base: (Règle 15.2.a))  
  a) si la demande internationale ne comporte pas plus de 30 feuilles 762 francs suisses
  b) si la demande internationale comporte plus de 30 feuilles 762 francs suisses plus 15 francs suisses par feuille à compter de la 31e
2. Taxe de désignation: (Règle 15.2.a))  
  a) pour les désignations faites selon la règle 4.9.a) 185 francs suisses par désignation, étant entendu que toute désignation, à compter de la 12e, faite selon la règle 4.9.a) n'est soumise au paiement d'aucune taxe de désignation
  b) pour les désignations faites selon la règle 4.9.b) et confirmées selon la règle 4.9.c) 185 francs suisses par désignation
3. Taxe de confirmation: (Règle 15.5.a)) 50% de la somme des taxes de désignation dues en vertu du point 2.b)
4. Taxe de traitement: (Règle 57.2.a)) 233 francs suisses
Toutes les taxes sont réduites de 75% pour les demandes internationales dont le déposant est une personne physique qui est ressortissante d'un État, et est domiciliée dans un État, où le revenu national par habitant (déterminé d'après le revenu national moyen par habitant retenu par l'Organisation des Nations Unies pour arrêter son barème des contributions au titre des années 1995, 1996 et 1997) est inférieur à 3000 dollars des États-Unis; s'il y a plusieurs déposants, chacun d'eux doit satisfaire à ces critères.

Je, soussigné, certifie que le texte qui précède est la copie conforme du barème de taxes annexé au règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970, tel que modifié par l'Assemblée de l'Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT) le 3 octobre 1995, au cours de sa vingt-troisième session (dixième session ordinaire) tenue à Genève du 25 septembre au 3 octobre 1995, avec effet à compter du 1er janvier 1996.

(signé)
Arpad Bogsch
Directeur général
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Certified Copy
Amended Schedule of Fees Annexed to the Regulations under the Patent Cooperation Treaty (PCT)

as adopted by the Assembly of the International Patent Cooperation Union (PCT Union) at its twenty-third session (tenth ordinary) on October 3, 1995, with effect from January 1, 1996

SCHEDULE OF FEES
(applicable from January 1, 1996)

Fees Amounts
1. Basic Fee: (Rule 15.2(a))  
  (a) if the international application contains not more than 30 sheets 762 Swiss francs
  (b) if the international application contains more than 30 sheets 762 Swiss francs plus 15 Swiss francs for each sheet in excess of 30 sheets
2. Designation Fee: (Rule 15.2(a))  
  (a) for designations made under Rule 4.9(a) 185 Swiss francs per designation provided that any designation made under Rule 4.9(a) in excess of 11 shall not require the payment of a designation fee
  (b) for designations made under Rule 4.9(b) and confirmed under Rule 4.9(c) 185 Swiss francs per designation
3. Confirmation Fee: (Rule 15.5(a)) 50% of the sum of the designation fees payable under item 2(b)
4. Handling Fee: (Rule 57.2(a)) 233 Swiss francs
All fees are reduced by 75% for international applications filed by any applicant who is a natural person and who is a national of and resides in a State whose per capita national income is below US$3,000 (according to the average per capita national income figures used by the United Nations for determining its scale of assessments for the contributions payable for the years 1995, 1996 and 1997); if there are several applicants, each must satisfy those criteria.

I hereby certify that the foregoing text is a true copy of the Schedule of Fees, annexed to the Regulations under the Patent Cooperation Treaty, done at Washington on June 19, 1970, as amended by the Assembly of the International Patent Cooperation Union (PCT Union) on October 3, 1995, during its twenty-third session (tenth ordinary) held in Geneva from September 25 to October 3, 1995, with effect on and from January 1, 1996.

(signed)
Arpad Bogsch
Director General
World Intellectual Property Organization