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Notification PCT n° 113
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Retrait par la République hellénique de sa déclaration concernant le Chapitre II

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de l'informer de la réception, le 7 juin 1996, d'une notification du Gouvernement de la République hellénique retirant la déclaration contenue dans son instrument de ratification du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington le 19 juin 1970, et selon laquelle la République hellénique n'est pas liée par les dispositions du chapitre II dudit Traité (voir la Notification PCT n° 58 du 9 juillet 1990).

Le retrait de ladite déclaration deviendra effectif le 7 septembre 1996. Par conséquent, à partir de cette date, la République hellénique sera liée également par les dispositions du Chapitre II du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).

Le 11 juin 1996