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Notification PCT n° 115
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Ratification par la République fédérative de Yougoslavie

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie, le 1er novembre 1996, de son instrument de ratification du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington le 19 juin 1970.

Ledit Traité entrera en vigueur, à l'égard de la République fédérative de Yougoslavie, le 1er février 1997.

Le 4 novembre 1996